Paternity Impossibility Defense in Child Support Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mother sued for child support, and the lower court granted the request; however, on appeal, the putative father requested additional, specific blood group and HLA phenotyping analyses beyond those performed at the first instance to establish the impossibility of paternity, which constitutes an absolute bar to the action for support. The appellate court confirmed the initial judgment without ordering the requested complementary expert examination, thereby violating the articles of the Civil Code which state that impossibility of paternity established by medical means cannot be refused as a defense, even if other evidence suggests possible paternity, leading the High Court to quash and annul the appellate decision and remand the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 340-1 du Code civil, article 342-4 du Code civil; Paternity Impossibility Defense in Child Support Appeal: The appellate court confirmed the initial judgment without ordering the requested complementary expert examination, thereby violating the articles of the Civil Code which state that impossibility of paternity established by medical means cannot be refused as a defense, even if other evidence suggests possible paternity, leading the High Court to quash and annul the appellate decision and remand the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to overturn the lower court ruling on the interpretation of this article concerning the impossibility of paternity as a bar to a claim for support.
The court based its decision to overturn the lower court ruling on the interpretation of this article concerning the impossibility of paternity as a bar to a claim for support.
Texte complet
Sur le second moyen :
Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de subsides ;
Attendu que Mlle Y... a réclamé le versement de subsides pour sa fille Audrey à M. X... ; que le tribunal de grande instance a accueilli sa demande ; qu'en cause d'appel, M. X... a demandé qu'il soit procédé à des analyses - groupes de protéines et d'enzymes du globule rouge, phénotypage HLA - de lui-même, de la mère et de l'enfant, qui n'avaient pas été faites lors de l'examen des sangs pratiqué en première instance ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris, sans ordonner l'examen complémentaire sollicité ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'examen demandé, tendant à établir l'existence d'une fin de non-recevoir à l'action, ne pouvait être refusé par le juge, même si les autres éléments de la cause étaient de nature à faire admettre la possibilité de la paternité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux