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89-13469 Généré par l'IA

Hunting Club Dissolution Over Bow Hunting Legality

Numéro de cause 89-13469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The high court reviewed a case where a hunting club dedicated to promoting bow hunting faced a suit for dissolution based on an allegedly illicit purpose, with the lower court ruling that bow hunting was prohibited because the bow, as a method for destroying game, fell under the general ban on certain capture means in a ministerial decree implementing the Rural Code, which only permits specific exceptions. The high court overturned this decision, reasoning that the relevant article of the Rural Code expressly authorizes "shooting" without distinguishing between firearms and archery equipment like the bow, and the decree itself does not explicitly prohibit the use of the bow as a shooting implement, thus constituting a violation of the relevant statutes by the lower court.

Regeste Legislator

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article 373 du Code rural, article 9 de l'arrêté du 1er août 1986; Hunting Club Dissolution Over Bow Hunting Legality: The high court overturned this decision, reasoning that the relevant article of the Rural Code expressly authorizes "shooting" without distinguishing between firearms and archery equipment like the bow, and the decree itself does not explicitly prohibit the use of the bow as a shooting implement, thus constituting a violation of the relevant statutes by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
réglementation de la chasse infraction à la loi sur les armes violation des charges d'autorisation pratiques interdites extinction d'un droit réel droit à l'affiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 373 du Code rural
The court cited this article alongside Article 9 of the decree of August 1, 1986, as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law by prohibiting bow hunting.
article 9 de l'arrêté du 1er août 1986
The court cited this article as the legal text that the Court of Appeal misapplied when determining that the bow was a prohibited means of hunting.
Généré par l'IA
94-14896
Animal Rights Group v. Bow Hunting Promotion Legality
97-12689
Communal Hunting Association v. Landowners (Jurisdictional Dispute)
22TL22338
Communal Hunting Association v. Prefectural Order Suspending Hunting Rights
16-21623
Hunting Association Member Expulsion Upheld
69-92557
Hunting from Vehicle as Substantive Offense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 373 du Code rural

The court cited this article alongside Article 9 of the decree of August 1, 1986, as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law by prohibiting bow hunting.

article 9 de l'arrêté du 1er août 1986

The court cited this article as the legal text that the Court of Appeal misapplied when determining that the bow was a prohibited means of hunting.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 373 du Code rural, ensemble l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986 ;

Attendu que l'association Bow Hunting Club, club de chasse à l'arc, qui, d'après l'article 2 de ses statuts, " a pour but la promotion de la chasse et de la pêche à l'arc, les activités sportives et touristiques en rapport avec l'archerie ", a été assignée par l'association dite " Ligue française des droits de l'animal " en dissolution pour objet illicite, sur le fondement des articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 ;

Attendu que, pour décider que la chasse à l'arc est prohibée en France, l'arrêt attaqué énonce que, pour être autorisées, la poursuite et la destruction du gibier doivent entrer dans l'une des catégories prévues par l'article 373 du Code rural et respecter les modes et procédés déterminés, en application de ce texte, par arrêté ministériel ; qu'il énonce encore qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986 pris en application de ce texte, " l'emploi d'engins, tels que pièges, cages, filets, lacets, hameçons, gluaux, nasses, et de tous autres moyens ayant pour but d'effectuer ou de faciliter la capture ou la destruction du gibier sont interdits ", sauf dans les cas autorisés soit par le ministre chargé de la chasse, pour la chasse des oiseaux de passage ou pour la destruction des animaux nuisibles, soit par le commissaire de la République en cas de capture du gibier en vue du repeuplement ; que la cour d'appel en déduit que l'arc, qui est nécessairement un moyen d'effectuer la destruction du gibier proscrit en général par ce dernier texte, et qui n'est mentionné dans aucun des cas d'exception à cette interdiction, est un instrument de chasse prohibé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si, étymologiquement ou juridiquement, la chasse à l'arc est une chasse à tir au sens de l'article 373 du Code rural ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la chasse à tir est expressément autorisée par cet article du Code rural, qui ne distingue pas entre le tir au moyen d'une arme à feu ou au moyen d'une arme à flèche, telle qu'un arc, et que l'arrêté du 1er août 1986 ne comporte aucun interdiction de l'arc comme arme de tir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles