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88-45565, 88-45566 Généré par l'IA

Heirs Liable for Post-Mandate Dismissals Based on Apparent Authority

Numéro de cause 88-45565, 88-45566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved two employees dismissed for serious misconduct by an individual who had been appointed as a representative of the cabinet shortly before the principal's death, and who continued to manage the firm afterward, even after the principal's heirs revoked his mandate. The heirs appealed the decision holding them liable for the severance and unjustified dismissal indemnities, arguing the representative's actions post-mandate termination should not bind them. The court rejected the appeal, reasoning that since the representative continued to manage the firm without opposition from the heirs after the principal's death, the dismissal he issued was considered to emanate from a person who appeared authorized to do so, thus engaging the responsibility of the estate.

Regeste Legislator

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article L. 121-1 du Code du travail, REJETTE les pourvois; Heirs Liable for Post-Mandate Dismissals Based on Apparent Authority: The heirs appealed the decision holding them liable for the severance and unjustified dismissal indemnities, arguing the representative's actions post-mandate termination should not bind them. The court rejected the appeal, reasoning that since the representative continued to manage the firm without opposition from the heirs after the principal's death, the dismissal he issued was considered to emanate from a person who appeared authorized to do so, thus engaging the responsibility of the estate.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'ayant cause héritier résiliation du mandat autorité investie du pouvoir de nomination destitution d'exécuteur testamentaire manquements graves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 121-1 du Code du travail
ne s'était pas comporté comme le véritable employeur et si, dès lors, la responsabilité de la rupture du contrat de travail ne lui était pas entièrement imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
REJETTE les pourvois
This is the final dispositive action taken on the appeals.
Généré par l'IA
05-45459
Employee Dismissal Damages Against Testamentary Legatees
09-43143
Heirs' Suit Challenging Dismissal Lacking Real and Serious Cause Fails on Jurisdictional Grounds
JURITEXT000007072061
Successor Liability in Employment Termination Following Contract Renewal Dispute
87-45798
Heirs Liable for Indemnities Despite Cooperative Management
93-42572
Successor Company Liability for Predecessor's Employee Obligations Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the final dispositive action taken on the appeals.

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Texte complet

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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.565 et 88-45.566 ;

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 19 octobre 1988) et les pièces de la procédure, que Mme Y... et Mlle X... avaient été embauchées par M. Claude Z... la première en qualité de secrétaire, la seconde en qualité d'employée aux écritures ; qu'au mois de mai 1980, M. Claude Z... a conclu avec M. A..., agréé en qualité de comptable, un contrat au terme duquel M. A... devenait mandataire du cabinet Sauvage ; que M. Z... est décédé le 21 juin 1980 mais que M. A... a continué d'assurer la gestion du cabinet ; que le 20 juin 1981, M. A... a licencié Mme Y... et Mlle X... pour une faute grave et que les consorts Z... ont, le 21 juin 1981, révoqué le mandat consenti à M. A... par leur auteur ; que les salariées ont alors attrait devant la juridiction prud'homale tant M. A... que les consorts Z... en leur qualité d'héritiers de M. Claude Z... ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les consorts Z... au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse, aux lieu et place de M. Savalle, et d'avoir mis ce dernier hors de cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que les héritiers du mandant ne sont pas tenus envers les tiers des agissements du mandataire, postérieurement à l'expiration du mandat ; qu'ils ne pouvaient donc être tenus au paiement des indemnités dues à la suite d'un licenciement prononcé par le mandataire, après le décès du mandant ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1998 et 2003 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en décidant que les consorts Z...

étaient responsables du licenciement prononcé abusivement par M. A..., sans préciser sur quel fondement leur responsabilité pouvait être engagée du fait des agissements de M. A..., auquel ne les unissait aucun lien de droit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles 1998, 1375, 1382 et 1147 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail, alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les héritiers Sauvage, si, en assurant personnellement la direction de l'entreprise postérieurement au décès du mandant, M.

A... ne s'était pas comporté comme le véritable employeur et si, dès lors, la responsabilité de la rupture du contrat de travail ne lui était pas entièrement imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'étant acquis aux débats qu'après le décès de M. Z..., M. A... avait continué, sans opposition des héritiers, à assurer la direction du cabinet dans lequel travaillait la veuve de M. Z..., la cour d'appel a pu décider que le licenciement prononcé par M. A... engageait la succession en ce qu'il émanait d'une personne en apparence habilitée à le prononcer ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois