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90-12169 Généré par l'IA

Agricultural Operator Invalidity Pension Appeal

Numéro de cause 90-12169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that denied an agricultural operator an invalidity pension, holding that the appellate court misapplied the relevant rural code article, which mandates a pension for farm operators whose capacity to work is reduced by at least two-thirds. The appellate court had improperly added a condition not present in the text, requiring that the physical impairment also lead to a reduction in agricultural activity and income, despite having medically established that the insured's work capacity reduction exceeded the two-thirds threshold.

Regeste Legislator

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l'article 1234-3 B, alinéa 2, du Code rural, l'article 1106-1 (I-1°) du même Code; Agricultural Operator Invalidity Pension Appeal: The appellate court had improperly added a condition not present in the text, requiring that the physical impairment also lead to a reduction in agricultural activity and income, despite having medically established that the insured's work capacity reduction exceeded the two-thirds threshold.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'invalidité réduction de la rente capacité de travail droit agricole aides dans le secteur agricole suspension des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1234-3 B, alinéa 2, du Code rural
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying this article by adding an unstated condition.
l'article 1106-1 (I-1°) du même Code
Cited in the reasoning explaining the scope of the main provision used for the decision (Art. 1234-3 B al. 2 Code rural).
Généré par l'IA
JURITEXT000006975442
Revision of Agricultural Pension Appeal Admissibility
70-13453
Agricultural Operator Pension Appeal Regarding Total Incapacity
JURITEXT000006978496
Agricultural Invalidity Pension Recipient's Health Insurance Contribution Exemption Dispute
73-14670
Termination for Agricultural Resumption Invalidated Due to Beneficiary's Non-Farming Profession
88-13238
Agricultural Operator v. Denial of Occupational Asthma Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1234-3 B, alinéa 2, du Code rural

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying this article by adding an unstated condition.

l'article 1106-1 (I-1°) du même Code

Cited in the reasoning explaining the scope of the main provision used for the decision (Art. 1234-3 B al. 2 Code rural).

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Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1234-3 B, alinéa 2, du Code rural ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles garantit le paiement d'une pension d'invalidité aux chefs d'exploitation ou d'entreprise, mentionnés à l'article 1106-1 (I-1°) du même Code, qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail ;

Attendu que pour refuser à Mme Yvette X..., exploitante agricole, le bénéfice d'une pension d'invalidité, l'arrêt attaqué énonce qu'une réduction partielle de l'état physique de l'assuré est insuffisante pour permettre l'octroi de cette pension si elle n'entraîne pas corrélativement une diminution de l'activité et des revenus agricoles et qu'il est, en l'espèce, établi que les infirmités dont l'intéressée est atteinte n'ont pas eu de répercussion sur son activité et, qu'aidée par son fils comme elle le reconnaît, elle demeure apte à gérer, surveiller ou contrôler la marche de son exploitation dont les revenus n'ont pas diminué ;

Qu'en statuant ainsi, tout en ayant relevé qu'une réduction de la capacité de travail, supérieure aux deux tiers, avait été médicalement constatée chez l'assurée, la cour d'appel, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas, en a fait une fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers