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90-12865 Généré par l'IA

Transport Commission Agent's Right to Indemnity Against Carrier

Numéro de cause 90-12865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that deemed a transport commission agent's claim for indemnity against the carrier inadmissible because only the last endorsee of the order bill of lading had standing to sue for loss or damage. The court reasoned that while the last endorsee generally holds the right of action against the carrier, an indemnifying shipper or transport commission agent who has compensated the consignor and alone bore the resulting loss is also entitled to sue, and in this case, the commission agent was listed as the shipper on the bill of lading, thereby invoking its right to act against the carrier despite the lower court's finding based on the order bill of lading status.

Regeste Legislator

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article 27 de la loi du 18 juin 1966, article 47 du décret du 31 décembre 1966; Transport Commission Agent's Right to Indemnity Against Carrier: The court reasoned that while the last endorsee generally holds the right of action against the carrier, an indemnifying shipper or transport commission agent who has compensated the consignor and alone bore the resulting loss is also entitled to sue, and in this case, the commission agent was listed as the shipper on the bill of lading, thereby invoking its right to act against the carrier despite the lower court's finding based on the order bill of lading status.

Mots-clés

Généré par l'IA
voiturier lettre de chargement mandataire responsabilité du transporteur assurance-transport droit de l'assureur

Dispositions légales citées

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article 27 de la loi du 18 juin 1966
Cited as the legal basis that was violated by the Court of Appeal's ruling concerning the right to sue.
article 47 du décret du 31 décembre 1966
Cited as the legal basis that was violated by the Court of Appeal's ruling concerning the right to sue.
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90-18405
Shipper's Agent Standing and Procedural Ruling on Inadmissible Claim
90-22146
Insurance Agent's Suit for Cargo Damage Dismissed for Lack of Standing
86-14468
Commissionnaire's Right to Sue Carrier Under Unendorsed Bill of Lading
14-29644
Commission Agent Liable for Damage Under Door-to-Door Transport Contract
89-16028
Insurer's Subrogation Suit Against Carrier for Transit Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 27 de la loi du 18 juin 1966

Cited as the legal basis that was violated by the Court of Appeal's ruling concerning the right to sue.

article 47 du décret du 31 décembre 1966

Cited as the legal basis that was violated by the Court of Appeal's ruling concerning the right to sue.

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 47 du décret du 31 décembre 1966 ;

Attendu que, si l'action en responsabilité pour pertes ou avaries contre le transporteur n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur, ou au commissionnaire de transport qui est subrogé dans ses droits pour l'avoir indemnisé, lorsque celui-ci est seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que la Société Nord France a confié à la société Etablissements Daher et compagnie (Daher), agissant en qualité de commissionnaire, le transport de Rouen au site des Branches Chutes en Guinée, d'un matériel industriel ; que la marchandise a été chargée sur le navire Kaloum , armé par les Sociétés navale Guinéenne et Deep Sea Shipping ; qu'elle a été débarquée à Konakry et transportée ensuite par camion sur le site où des dommages ont été constatés ; que la compagnie Allianz, assureur de la Société Nord France, a assigné la société Daher pour obtenir la réparation du préjudice ; que celle-ci a exercé une action en garantie contre les Sociétés navale Guinéenne et Deep Sea Shipping ;

Attendu que, pour décider que la société Daher, subrogée dans les droits de l'expéditeur qu'elle avait indemnisé, ne justifiait pas, au vu du contrat de transport, de son droit à agir contre le transporteur, et que son action en garantie était irrecevable, l'arrêt a retenu, par motifs adoptés, que s'agissant d'un connaissement à ordre, seul le dernier endossataire avait qualité pour agir à l'encontre du transporteur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Daher, commissionnaire de transport, était mentionnée au connaissement, sous la dénomination de Getna , l'un de ses départements , en qualité de chargeur pour le compte de la Société Nord France, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen