Liquidator v. Buyer: Apparent Authority and Verification of Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking to enforce an obligation based on apparent authority must demonstrate that the third party's belief in the purported agent's powers was legitimate, requiring circumstances that justified the third party's failure to verify those powers. In this case, a liquidator sued a prospective buyer for damages after the buyer withdrew from acquiring a business, relying on communications made through an attorney who referred to the buyer as "my client." The lower court found the sale binding based on the attorney's apparent mandate, but the higher court quashed this decision because it failed to identify specific circumstances justifying the liquidator's failure to verify the attorney's representative powers beyond the scope of normal judicial representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1985 du Code civil, Article 1 de la loi du 31 décembre 1971, Article 4 de la loi du 31 décembre 1971, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator v. Buyer: Apparent Authority and Verification of Mandate: In this case, a liquidator sued a prospective buyer for damages after the buyer withdrew from acquiring a business, relying on communications made through an attorney who referred to the buyer as "my client." The lower court found the sale binding based on the attorney's apparent mandate, but the higher court quashed this decision because it failed to identify specific circumstances justifying the liquidator's failure to verify the attorney's representative powers beyond the scope of normal judicial representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, formed the legal basis concerning the alleged mandate, which the appellate decision failed to adequately support.
This article, along with others, formed the legal basis concerning the alleged mandate, which the appellate decision failed to adequately support.
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The Court rejected the request presented based on this article regarding litigation costs/expenses.
Texte complet
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Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1985 du Code civil ensemble les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1971, applicable en la cause ;
Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par l'intermédiaire de M. X..., avocat, M. Y... est entré en pourparlers avec le syndic à la liquidation des biens d'une société en vue de l'acquisition du fonds de commerce de cette société ; qu'après que le juge-commissaire ait autorisé cette cession, M. Y... a fait connaître qu'il ne donnait plus suite à sa proposition ; que le syndic, considérant que, par son mandataire, M. Y... s'était engagé définitivement, l'a assigné en dommages-intérêts ;
Attendu que pour considérer que la vente avait été parfaite et accueillir cette demande, l'arrêt retient, que la correspondance et les contacts téléphoniques échangés avec le syndic montrent à l'évidence la qualité de mandataire apparent de M. X... qui dans ses courriers désigne M. Y... sous le vocable " mon client ", et, qu'en décidant que M. X..., en agissant comme il l'a fait avait laissé croire au syndic qu'il était le mandataire de M. Y... et pouvait valablement l'engager, les premiers juges ont fait une exacte appréciation des relations contractuelles des parties ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever de circonstances ayant autorisé le syndic à ne pas vérifier les pouvoirs de l'avocat X... ne relevant pas de l'exercice normal de ses attributions de représentation dans une instance en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile