Judgment Rectification Based on Clear Intent and Typographical Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to rectify the dispositive clause of a prior judgment, which ordered a monthly, indexed annuity ending on a specific date, to correct an apparent typographical error where the original motives clearly indicated the annuity was to be reduced *by* one-third of the indexed amount after that date, while the faulty operative clause stated it would be reduced *to* one-third of the indexed amount. The reviewing court upheld the decision to correct the dispositive clause, reasoning that the clear and unambiguous language in the judgment's reasoning demonstrated the judges' true intent, justifying the correction of what was determined to be a clear clerical error (typing "à" instead of "du") in the operative part, thereby satisfying the requirement to correct material errors based on what the file reveals or what reason commands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 462 du nouveau Code de procédure civile; Judgment Rectification Based on Clear Intent and Typographical Error: The reviewing court upheld the decision to correct the dispositive clause, reasoning that the clear and unambiguous language in the judgment's reasoning demonstrated the judges' true intent, justifying the correction of what was determined to be a clear clerical error (typing "à" instead of "du") in the operative part, thereby satisfying the requirement to correct material errors based on what the file reveals or what reason commands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly validated the rectification made by the Court of Appeal under this article, as the appellant claimed a violation of it.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1990), qu'un précédent arrêt du 19 octobre 1989 a, dans l'instance opposant Mme X... à M. Y... sur la fixation d'une prestation compensatoire, dit, dans un de ses motifs, qu'il convenait de lui allouer " une rente mensuelle et indexée de 15 000 francs jusqu'au 31 décembre 1994 qui, à partir de cette date et sa vie durant, sera réduite pour le montant qu'elle aura atteint du fait de l'indexation, dans la proportion d'un tiers ", mais que, dans son dispositif, il a condamné M. Y... à payer à Mme X... " à partir du 1er janvier 1995, sa vie durant, une rente réduite au tiers du chiffre atteint à cette date du fait de l'indexation par la rente initiale de 15 000 francs " ;
Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, sur la demande de Mme X..., rectifié le dispositif du premier arrêt en ce sens que dans la phrase : " .. une rente réduite au tiers du chiffre atteint à cette date " le mot " au " précédant le mot " tiers " doit être remplacé par le mot " du ", la phrase devant se lire " .. une rente réduite du tiers du chiffre atteint à cette date.. ", alors que le juge doit procéder à la rectification d'une erreur matérielle selon ce que le dossier révèle ou à défaut, la raison commande, et qu'en se refusant à prendre en considération les données du dossier sur lesquelles se serait fondé l'arrêt rectifié, pour se livrer à des hypothèses incontrôlables, la cour d'appel aurait violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la raison commandait de rechercher dans les termes sans équivoque des motifs l'expression de la volonté des juges puisque, dans le cheminement du raisonnement, c'est l'exposé des motifs qui précède la décision, l'arrêt a pu, par une analyse de la construction respective des phrases concernées des motifs et du dispositif, considérer qu'il y avait bien eu dans ce dispositif une erreur matérielle de dactylographie ayant consisté à frapper la lettre " a " à la place de la lettre " d " ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi