Court of Cassation: Extortion Excluded from Compensation Eligibility Under Article 706-14
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by a compensation commission that had granted an indemnity to a victim of extortion committed by minors, even though the predicate offense leading to the minors' conviction was extortion by violence. The Court reasoned that Article 706-14 of the Code of Criminal Procedure provides a strictly limited list of offenses—theft, fraud, or breach of trust—eligible for compensation, and the criminal classification dictates eligibility for the indemnification judge; therefore, interpreting the facts of extortion by violence as equivalent to theft because the transfer was not voluntary contradicted the explicit statutory enumeration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-14 du Code de procédure pénale, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation: Extortion Excluded from Compensation Eligibility Under Article 706-14: The Court reasoned that Article 706-14 of the Code of Criminal Procedure provides a strictly limited list of offenses—theft, fraud, or breach of trust—eligible for compensation, and the criminal classification dictates eligibility for the indemnification judge; therefore, interpreting the facts of extortion by violence as equivalent to theft because the transfer was not voluntary contradicted the explicit statutory enumeration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to overturn the prior ruling on the restrictive nature of this article concerning compensable offenses, which the lower court had incorrectly applied.
This procedural article was cited in the section preceding the final orders, although its application was deemed not necessary ('sans qu'il y ait lieu de statuer'). However, since the instruction was to extract provisions cited in the dispositive, and the dispositive includes 'DIT n'y avoir lieu à renvoi', this article is related to the final procedural disposition.
Texte complet
.
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative et que la qualification retenue par le juge répressif s'impose au juge de l'indemnisation ;
Attendu que pour allouer une indemnité à M. X... Ra, victime d'agissements de mineurs ayant donné lieu à leur condamnation du chef d'extorsion de fonds par violence, la décision attaquée retient que cette qualification légale n'exclut pas que ces faits puissent également être qualifiés de vol dans la mesure où la remise des fonds déterminée par la contrainte ne peut être considérée comme volontaire, de telle sorte que la requête doit être déclarée recevable comme visant l'une des infractions prévues dans l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;
Qu'en se déterminant ainsi la commission a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 septembre 1989, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Perpignan ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. X... Ra de sa demande ;