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90-18258 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute over Corporate Principal Agency Location

Numéro de cause 90-18258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A company with its headquarters in Paris sued a defendant in the Tribunal de Grande Instance of Grasse, and the appellate court upheld the jurisdiction of the Grasse court, reasoning that since the defendant's residence was unknown, the plaintiff corporation was justified in suing where it maintained a principal agency. The Supreme Court quashed this decision, holding that Article 42, paragraph 3 of the New Code of Civil Procedure, which grants a plaintiff the option to sue where they reside, does not permit a legal entity headquartered in France to sue a defendant in a jurisdiction other than the location of its registered office.

Regeste Legislator

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l'article 42, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Dispute over Corporate Principal Agency Location: The Supreme Court quashed this decision, holding that Article 42, paragraph 3 of the New Code of Civil Procedure, which grants a plaintiff the option to sue where they reside, does not permit a legal entity headquartered in France to sue a defendant in a jurisdiction other than the location of its registered office.

Mots-clés

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article du CPC personne morale compétences juridictionnelles différend commercial registre de l'état civil fondement de la responsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 42, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal when determining jurisdiction, leading to the cassation of the decision.
Généré par l'IA
16-15262
Jurisdictional Dispute Over Commercial Agent Fees and Contractual Liability
2432332
Caisse des dépôts et consignations v. Company (Jurisdiction Dispute)
86-43548
Jurisdiction in Employment Disputes Involving Foreign Work Location
JURITEXT000006977360
Unfair Competition Jurisdiction Based on Location of Alleged Damaging Act
2404221
Company v. Public Authority (Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 42, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal when determining jurisdiction, leading to the cassation of the decision.

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 42, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la faculté accordée par ce texte à un demandeur de saisir la juridiction du lieu où il demeure ne permet pas à une personne morale ayant son siège social en France d'assigner le défendeur devant une juridiction autre que celle du lieu où se trouve ce siège ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société CGIB Banque pour la construction et l'équipement, devenue ensuite société anonyme Caixabank CGIB (la société), dont le siège social est à Paris, a assigné Mme X... en paiement devant le tribunal de grande instance de Grasse ; qu'un jugement réputé contradictoire a fait droit à sa demande ; que Mme X... a interjeté appel, et demandé à la cour d'appel de dire que ce Tribunal était incompétent ratione loci ; qu'à la suite de son décès survenu en cours d'instance, sa fille, Mlle Y..., agissant en qualité d'unique héritière, est intervenue à l'instance ;

Attendu que, pour dire que le tribunal de grande instance de Grasse était compétent, l'arrêt retient que, le domicile et la résidence de Mme Athias étant demeurés inconnus, la société avait donc à juste titre saisi le Tribunal du lieu où elle possède une agence principale ;

En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes