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90-14519 Généré par l'IA

School Tuition Guarantee Dispute: Primary Debtor vs. Surety

Numéro de cause 90-14519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A father signed an enrollment contract for his major daughter at a private school, handwriting "bon pour caution et aval" (good for guarantee and aval) above his signature in the designated area, but the daughter subsequently did not attend the courses, leading the school to demand payment of the tuition fee from the father. The lower court ruled the father was a primary debtor, reasoning that it was inconceivable a major could enroll without personal means to fund the costly schooling, but the higher court quashed this decision, holding that by characterizing the engagement as principal debt despite the express contractual stipulation that the father acted as a surety ("caution"), the court had distorted clear and precise clauses of the agreement, thereby violating the applicable civil code article concerning contractual obligations.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; School Tuition Guarantee Dispute: Primary Debtor vs. Surety: The lower court ruled the father was a primary debtor, reasoning that it was inconceivable a major could enroll without personal means to fund the costly schooling, but the higher court quashed this decision, holding that by characterizing the engagement as principal debt despite the express contractual stipulation that the father acted as a surety ("caution"), the court had distorted clear and precise clauses of the agreement, thereby violating the applicable civil code article concerning contractual obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette principale promesse de porte-fort école privée caution paiement de l'émolument contestation civile

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This article was violated because the Court of Appeal misinterpreted the clear and precise terms of the contract regarding Mr. X's commitment as a surety.
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06/8162
School Tuition Fee Dispute and Contractual Liability Involving Third-Party Guarantor
JURITEXT000006956398
Vendor v. Student and Guarantor Father on Contractual Guarantee
2202215
Parental Rights Challenge to School Assignment Placement
84-10028
School Tuition Obligation Proving Tariff Form Contents
87-10926
Surety Liability for Principal Debt, Interest, and Fees Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1134 du Code civil

This article was violated because the Court of Appeal misinterpreted the clear and precise terms of the contract regarding Mr. X's commitment as a surety.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy

This is the operative order resulting from the successful appeal based on the violation of Article 1134 of the Civil Code.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, le 20 septembre 1985, Mlle Evelyne X..., célibataire majeure, s'est inscrite comme élève à l'école internationale d'hôtesses Tunon, société de droit monégasque, les parties soumettant leur convention à la loi française ; que le bulletin d'inscription stipulait, notamment, que le prix de la scolarité exigible à l'inscription, constituait un forfait valable pour l'année ; que, au verso du même acte, M. X..., père de l'élève, a apposé sa signature, sous la rubrique réservée à cet effet, la faisant précéder de la mention, écrite de sa main, " bon pour caution et aval " ; que Mlle X..., malade, n'a pas suivi les cours ; que l'école a alors demandé paiement du forfait à M. X..., lequel a soutenu que son engagement de caution n'était pas valable parce que la mention manuscrite ne satisfaisait pas aux exigences légales ;

Attendu que, pour accueillir la demande de l'école, l'arrêt attaqué a retenu que M. X... s'était engagé comme débiteur principal aux motifs que, pour qualifier cet engagement, il ne convenait pas de s'attacher au sens littéral des termes de l'acte du 20 septembre 1985 ; qu'il ne pouvait se concevoir qu'une personne, même majeure, pût s'inscrire à une école privée coûteuse sans avoir par elle-même les moyens propres à financer une telle scolarité ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte du 20 septembre 1985 stipulait expressément que l'engagement de M. X... était donné en qualité de caution, sous une rubrique comportant cette indication, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de l'acte litigieux, d'où il résultait que M. X... s'était seulement engagé à payer les dettes de sa fille si celle-ci n'y satisfaisait pas elle-même, et, partant violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon