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90-16984 Généré par l'IA

Lessor's Right to Immediate Repossession Following Abrogation of Pre-1986 Lease Renewal Right

Numéro de cause 90-16984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessor of commercial property, which had granted a lease to an occupational health service under the pre-1986 law granting a right of renewal to legal entities, sought eviction after this right was abrogated by the 1986 law; the lessee argued that the abrogation did not permit immediate eviction but required the lessor to either continue the prior lease or offer a new lease under specific conditions, while the lessor relied on the abrogation allowing immediate repossession. The court dismissed the appeal, affirming the lower court's holding that the relevant article of the 1986 law merely provided an option for the lessor, who was entitled to elect to rely instead on the abrogation of the right of renewal under another article of the same law, thereby permitting immediate repossession.

Regeste Legislator

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article 26-II de la loi du 23 décembre 1986, article 28 de cette loi; Lessor's Right to Immediate Repossession Following Abrogation of Pre-1986 Lease Renewal Right: The court dismissed the appeal, affirming the lower court's holding that the relevant article of the 1986 law merely provided an option for the lessor, who was entitled to elect to rely instead on the abrogation of the right of renewal under another article of the same law, thereby permitting immediate repossession.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de reprise de la possession preneur de crédit-bail droit à la propriété expulsion de locaux commerciaux personne morale droit des successions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 26-II de la loi du 23 décembre 1986
The Court applied this article to justify the landlord's ability to immediately terminate the lease following the repeal of the right of tenure for legal entities.
article 28 de cette loi
The Court ruled that this article did not mandate a specific procedure for the landlord, thereby rejecting the appellant's claim of misapplication.
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87-17823
Lease Renewal and Retroactive Application of Rent Control Law
JURITEXT000006952824
Landlord Repossession Right and Retroactivity of Legislative Amendments
JURITEXT000006959348
Lessor's Right to Rent Revision During Lessee's Continued Occupancy Pending Eviction Indemnity Payment
71-12225
Tenant Lease Renewal Based on Landlord's Withdrawal from Eviction Under Right of Repentance
JURITEXT000006972884
Lease Renewal Dispute and Landlord's Right of Repentance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 26-II de la loi du 23 décembre 1986

The Court applied this article to justify the landlord's ability to immediately terminate the lease following the repeal of the right of tenure for legal entities.

article 28 de cette loi

The Court ruled that this article did not mandate a specific procedure for the landlord, thereby rejecting the appellant's claim of misapplication.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1990), que la société civile immobilière La Bretagne a donné à bail au dispensaire du centre de la fourrure, dénommé Service de médecine du travail les pelleteries et fourrures (SMTPF), des locaux sur rue au deuxième étage d'un immeuble ; que le preneur s'est maintenu dans les lieux conformément à l'article 8 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'à la suite de l'abrogation de ce texte par l'article 26-II de la loi du 23 décembre 1986, la SCI La Bretagne a donné congé au SMTPF et l'a assigné aux fins d'expulsion ; que la SCI La Bretagne ayant, parallèlement à cette location, consenti au SMTPF un bail à usage commercial sur des locaux situés au même étage, mais sur cour, le preneur, à la réception du congé, a fait valoir qu'il exerçait ses activités professionnelles dans l'ensemble des lieux loués ;

Attendu que le SMTPF fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI La Bretagne, alors, selon le moyen, que l'abrogation du droit au maintien dans les lieux prévue par la loi du 23 décembre 1986 n'autorise pas le bailleur à délivrer immédiatement congé, mais seulement, si mieux n'aime poursuivre l'exécution du bail aux conditions antérieures, ou conclure un bail conforme à l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, et si les locaux loués sont classés en catégorie II B ou II C, à proposer un nouveau contrat de bail d'une durée de 8 ans et régi, pour les locaux professionnels, par les dispositions du Code civil et les articles 30 à 33 et 57 A de la même loi ; qu'en énonçant néanmoins que l'article 28 n'avait aucun caractère obligatoire et que le bailleur avait la possibilité de faire libérer immédiatement les lieux en application de l'article 26-II de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 28 de cette loi ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement que l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 n'a institué qu'une simple faculté pour le bailleur, qui peut préférer user de la possibilité offerte par l'article 26-II de cette loi, ayant supprimé le droit au maintien dans les lieux des personnes morales concernées par ce texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi