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90-20611 Généré par l'IA

Pension Burden on Succession Income Versus Estate Assets

Numéro de cause 90-20611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A pension awarded under the former version of Article 301 of the Civil Code, which survives the paying spouse's death and is chargeable to the estate, must only burden the actual income of the succession and not the entirety of the estate's assets. The lower court erred by failing to cap the alimony at one-third of the deceased's succession income as required by the relevant text and instead focused solely on the respective current resources and charges of the parties, thus necessitating the quashing of the decision and referral back for a proper application of the law.

Regeste Legislator

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Article 301, alinéa 1er, du Code civil, l'article 301, alinéa 1er, du Code civil; Pension Burden on Succession Income Versus Estate Assets: The lower court erred by failing to cap the alimony at one-third of the deceased's succession income as required by the relevant text and instead focused solely on the respective current resources and charges of the parties, thus necessitating the quashing of the decision and referral back for a proper application of the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus avoirs de prévoyance conjoint survivant partage de la rente pour couple ajournement de la rente réserve successorale

Dispositions légales citées

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Article 301, alinéa 1er, du Code civil
This article, governing the initial alimony obligation, was the basis for identifying the error in the application of the law by the Court of Appeal.
l'article 301, alinéa 1er, du Code civil
This article was cited as the legal basis for the original alimony award that was the subject of the dispute.
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01-00294
Estate Liability for Posthumous Pension Payments
12-20221
Pension Inclusion in Compensatory Allowance Calculation
99-17576
Surviving Spouse's Liability for Estate Debt Interest vs. Capital Allocation
04-82043
Wrongful Death Damages Calculation: Spouse Income and Pension Appeal
02-31238
Pension Fund Reimbursement Liability Limited to Estate Share

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 301, alinéa 1er, du Code civil

This article, governing the initial alimony obligation, was the basis for identifying the error in the application of the law by the Court of Appeal.

l'article 301, alinéa 1er, du Code civil

This article was cited as the legal basis for the original alimony award that was the subject of the dispute.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 ;

Attendu que la pension accordée en vertu de ce texte ne s'éteint pas avec le décès de l'époux coupable mais doit être prélevée sur le patrimoine de l'hérédité ; qu'elle ne peut grever, à concurrence de la fraction énoncée par le texte susvisé, que les revenus proprement dits de la succession ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... ayant été condamné en 1972, par l'arrêt prononçant le divorce des époux X-Y... à ses torts exclusifs, à verser à Mme Y... une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, certains de ses héritiers ont, après son décès, demandé la suppression ou la réduction de cette pension, en soutenant que Mme Y... n'était plus dans le besoin ;

Attendu que l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu à fixation à la pension litigieuse d'un maximum égal au tiers des revenus de la succession de M. X... et renvoie les parties à conclure, justifications à l'appui, sur leurs ressources et charges personnelles respectives, seules données utiles à la solution du litige ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans