Rural Lease Transfer vs. Deferred Wages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who received a transfer of a rural lease from their parents, in exchange for which they formally renounced their entitlement to deferred wages, subsequently sued to claim those deferred wages after their parents' deaths. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, reasoning that the lease transfer, being legally prohibited from being a gratuitous assignment under rural tenancy law, could not validly extinguish the claim for deferred wages, as the right to such wages could not be waived, and the lease itself held no market value to offset the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, articles L. 411-35, articles L. 411-74; Rural Lease Transfer vs. Deferred Wages Claim: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, reasoning that the lease transfer, being legally prohibited from being a gratuitous assignment under rural tenancy law, could not validly extinguish the claim for deferred wages, as the right to such wages could not be waived, and the lease itself held no market value to offset the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases establishing the right to deferred wages which was improperly denied.
Cited as one of the legal bases establishing that a rural lease cannot be transferred for consideration.
Cited as one of the legal bases establishing that a rural lease cannot be transferred for consideration.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-74 du Code rural ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé, de ses droits de créance ; qu'il résulte des suivants, qu'un bail rural ne peut être cédé à titre onéreux, même aux descendants du preneur ;
Attendu que M. X... a, depuis ses 18 ans, travaillé sur l'exploitation agricole dont ses parents étaient fermiers ; que par convention du 24 août 1968, ces derniers ont, avec l'agrément du bailleur, cédé leur bail à M. X... et à son épouse ; qu'en contrepartie celui-ci " mesurant l'avantage qui lui est ainsi consenti " renonçait définitivement au bénéfice de la loi sur le salaire différé auquel il pouvait prétendre ; qu'il a payé à ses parents, le matériel et le cheptel de l'exploitation ; qu'assigné par ses soeurs en liquidation partage des successions de ses parents et de la communauté ayant existé entre ceux-ci, M. X..., soutenant que la convention était nulle, a formé une demande en paiement d'un salaire différé ;
Attendu que pour l'en débouter, la cour d'appel énonce qu'il a renoncé à sa créance en contrepartie du droit au bail dont ses parents étaient titulaires, ce qui constitue un avantage ;
Attendu cependant que la cession du bail n'a pu remplir M. X... de son droit de créance de salaire différé puisque cette cession d'un bail dépourvu de toute valeur vénale, n'ayant pu intervenir à titre onéreux, n'a pu avoir pour effet d'éteindre sa créance à laquelle, au demeurant, il ne pouvait renoncer ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de salaire différé, l'arrêt rendu le 14 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes