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89-18685 Généré par l'IA

Sub-contractor v. State: Justice Delay Liability

Numéro de cause 89-18685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A sub-contractor, who was not paid after delivering materials for a construction project because the general contractor was placed into liquidation proceedings, sued the State seeking damages for harm allegedly caused by the defective functioning of the justice system, specifically citing a commercial court's deliberation period lasting over four months during which the deliveries were made. The applicant argued on appeal that even if gross fault or denial of justice was not established, the State's liability without fault could be engaged based on the principle of equality of citizens before public burdens. The court rejected this claim, holding that under the relevant law, the State's liability for a defective justice service is engaged only in cases of gross fault or denial of justice, thereby dismissing the argument based on a no-fault responsibility for equality before public burdens.

Regeste Legislator

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article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Sub-contractor v. State: Justice Delay Liability: The applicant argued on appeal that even if gross fault or denial of justice was not established, the State's liability without fault could be engaged based on the principle of equality of citizens before public burdens. The court rejected this claim, holding that under the relevant law, the State's liability for a defective justice service is engaged only in cases of gross fault or denial of justice, thereby dismissing the argument based on a no-fault responsibility for equality before public burdens.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur versement de dommages-intérêts e-justice égalité devant la loi matériaux de construction retard injustifié des poursuites pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire
This article defines the conditions (fault or denial of justice) under which the State is liable for the malfunctioning of the justice service, which the court used as the basis for rejecting the appeal.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the appellant to argue that the appellate court failed to address all submissions, but the main ground for rejection superseded this procedural objection.
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94-19991
Subcontractor Delay Penalty Liability Appeal
92-17062
Sub-contractor Liability for Delay and Defect Not Shifted to Supplier
92-14540
Contractor v. Subcontractor: Delay Damages and Contractual Time Limits
10-15769
Contractor v. Subcontractor Delay Damages Affirmation
89-17038
Contractor v. Subcontractor: Payment Dispute and Delay Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire

This article defines the conditions (fault or denial of justice) under which the State is liable for the malfunctioning of the justice service, which the court used as the basis for rejecting the appeal.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the appellant to argue that the appellate court failed to address all submissions, but the main ground for rejection superseded this procedural objection.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu qu'en sa qualité de sous-traitant de l'entreprise générale l'Art de la charpente, M. X... a livré à cette société, de juillet à novembre 1983, moyennant le prix de 254 000 francs, des charpentes et ferrures destinées à la construction de 19 villas à Font-Romeu ; que M. X... n'a pu être payé, la société l'Art de la charpente ayant été mise en liquidation des biens par jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 22 novembre 1983, jugement qui a fixé au 13 juin 1983 la date de cessation des paiements ; que M. X... a alors assigné l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor public, pour obtenir 254 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé le fonctionnement défectueux du service public de la justice, le délibéré du tribunal de commerce ayant duré plus de 4 mois et les livraisons litigieuses étant intervenues durant cette période ; qu'après avoir fait plaider en première instance que la longueur anormale de ce délibéré constituait une faute lourde ou un déni de justice, M.

X... a soutenu en appel que si les dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire étaient déclarées inapplicables en l'espèce, il lui suffisait d'établir l'existence d'une responsabilité sans faute ; que l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1989) l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel du 8 mars 1989, selon lesquelles la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée en l'espèce, indépendamment de toute idée de faute, sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, si l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, cette responsabilité n'est engagée, sauf exceptions prévues par la loi, qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice ; qu'il résulte de ce moyen de pur droit que les conclusions invoquées par M. X... ne pouvaient être accueillies, et que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi