Employee Wage Recovery for Training Leave vs. Statutory Contribution Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees sought to recover wages withheld by their employer following payment for an authorized economic, social, and trade union training leave, as the employer claimed the remuneration already provided exceeded the mandatory contribution limit of 0.08% of total salaries as stipulated by the Labor Code. The lower court ruled that by approving the leave with full salary maintenance, the employer implicitly accepted the obligation to fully compensate the employees and should have monitored the budget beforehand. However, the high court overturned this decision, reasoning that although training leave is a right, the employer's obligation to remunerate it is strictly limited by the statutory 0.08% threshold, meaning the lower court violated the relevant Labor Code article by imposing full salary reimbursement beyond that legal limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 451-1 du Code du travail, article 231 du Code général des impôts, article L. 451-3 du Code du travail; Employee Wage Recovery for Training Leave vs. Statutory Contribution Limit: The lower court ruled that by approving the leave with full salary maintenance, the employer implicitly accepted the obligation to fully compensate the employees and should have monitored the budget beforehand. However, the high court overturned this decision, reasoning that although training leave is a right, the employer's obligation to remunerate it is strictly limited by the statutory 0.08% threshold, meaning the lower court violated the relevant Labor Code article by imposing full salary reimbursement beyond that legal limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article as the basis for establishing the limit on the employer's obligation to remunerate training leave, which was the core issue of the dispute.
The court cited this article to establish that training leave is a right, which frames the context for the financial limitation imposed by Article L. 451-1.
Texte complet
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Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-44.889 et 88-44.890 ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article L. 451-1 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte que les congés de formation économique, sociale et syndicale doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins dix salariés, à hauteur de 0,08 % du montant, entendu au sens de l'alinéa 1 de l'article 231 du Code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours ;
Attendu que Mme X... et une autre salariée de la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges ont demandé à bénéficier du 20 au 23 octobre 1987 d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ; que l'employeur a fait droit à leur demande et maintenu leur salaire pendant les journées de congés ; que le 5 février 1988 les intéressées ont été informées que la rémunération par l'employeur de ces congés avait été pour l'année 1987, supérieure à celle prévue par le texte susvisé, et qu'une retenue correspondant au trop-perçu serait prélevée sur leur salaire de février 1988 ; que le comité d'entreprise a alors versé, une somme correspondant à la perte de salaire ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur à leur payer la somme retenue par lui ;
Attendu que pour faire droit à la demande le jugement a retenu que la société avait accepté le congé en connaissance de cause, à savoir le maintien du salaire pour la période de stage ; que le fait d'accorder ce stage emportait pour la société l'obligation de maintenir le salaire intégral des salariées ; qu'il appartenait à la direction de s'apercevoir du dépassement du budget de 0,08 % avant l'acceptation officielle du congé ;
Attendu cependant que le congé de formation étant de droit aux termes de l'article L. 451-3 du Code du travail, l'employeur n'a l'obligation de le rémunérer que dans la limite fixée par l'article L. 451-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil des prud'hommes a violé ce texte ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 20 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epinal ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi