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88-43417, 88-43436 Généré par l'IA

Employee Seniority Dispute Over Collective Bargaining Agreement Coverage

Numéro de cause 88-43417, 88-43436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee who resigned to retire was denied a termination indemnity by his final employer based on insufficient seniority under the applicable collective bargaining agreement for the automobile repair sector, as his prior employment with a different entity was not covered by that agreement, despite the transfer of his employment contract and seniority under the Labor Code. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it had not verified whether the initial employer was actually subject to the relevant collective agreement, which is a prerequisite for aggregating seniority across different employers under the terms of that agreement defining seniority by professional activities falling within its scope.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail; Employee Seniority Dispute Over Collective Bargaining Agreement Coverage: The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it had not verified whether the initial employer was actually subject to the relevant collective agreement, which is a prerequisite for aggregating seniority across different employers under the terms of that agreement defining seniority by professional activities falling within its scope.

Mots-clés

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négociation collective ancienneté de service convention de rupture travailleurs âgés transfert des rapports de travail perte d'emploi

Dispositions légales citées

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article L. 122-12 du Code du travail
This article was mentioned in the facts explaining the transfer of the employment contract and the benefit of seniority, which is a premise for the dispute decided based on the collective agreement.
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94-42411
Employee Seniority and Collective Agreement Interpretation
96-43342
Employee Seniority Bonus Dispute Upon Collective Agreement Transition
03-46206
Employee v. Employer: Seniority Bonus Dispute Based on Collective Agreement
96-44362
Employee Seniority Bonus Dispute Under Collective Agreement
09-66149
Former Employee v. Employer: Seniority Bonus and Collective Bargaining Agreement Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes

The decision was quashed because the Court of Appeal failed to verify if the initial employer (CNT) was subject to the collective agreement, which is the basis for granting the end-of-career indemnity under this article.

article L. 122-12 du Code du travail

This article was mentioned in the facts explaining the transfer of the employment contract and the benefit of seniority, which is a premise for the dispute decided based on the collective agreement.

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Texte complet

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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-43.417 et 88-43.436 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la Compagnie nouvelle de transports (CNT) le 27 novembre 1944 en qualité d'électricien automobile, a vu son contrat de travail transféré en 1979 à la Société mécanique services location garage du Val Salé (MSL) en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a, en 1986, mis fin à son contrat de travail en vue de faire valoir ses droits à la retraite et que son employeur a refusé de lui verser l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article susvisé au motif que la CNT n'étant pas soumise à la convention collective de la réparation automobile, il ne totalisait pas une ancienneté suffisante pour prétendre au versement de ladite indemnité ;

Attendu que pour faire droit à la demande de M. X..., la cour d'appel a énoncé qu'il n'est pas contesté que M. X..., au moment de sa retraite, exerçait depuis 42 ans la même activité d'électricien réparation véhicules, l'activité qu'il exerçait précédemment au service de la CNT ayant été rachetée par la MSL dont il est devenu salarié en 1979 avec le bénéfice de son ancienneté en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la SA MSL, dont il était salarié en fin de carrière, est bien une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective de la réparation automobile et que la SA MSL a toujours admis que M. X... était soumis à cette convention depuis son entrée à son service ;

Attendu cependant, d'une part, qu'il résulte de l'article 2-14 susvisé que le salarié qui part à la retraite a droit à un capital de fin de carrière dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession et que, par profession, il faut entendre toutes les activités exercées sur le territoire métropolitain et relevant du champ d'application de la présente convention ;

Attendu, d'autre part, que l'article 1-01, alinéa 2, énonce : " la présente convention collective règle les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises du commerce de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que les activités connexes " ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait sans relever si la CNT était soumise à la convention collective de la réparation automobile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen