Employee Severance Pay Dispute Based on Voluntarily Applied Collective Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in 1985 after working for a professional photographic laboratory since 1973, sued for payment of indemnities based on the national collective agreement for the chemical industries, which the employer had voluntarily applied even though the company's activity was outside the agreement's professional scope. The Court of Cassation quashed the appellate ruling awarding the additional severance indemnity because the appellate court failed to determine whether the employer had legally terminated its voluntary application of the convention through a notice given in November 1983, as claimed by the company, thus depriving its decision of a legal basis regarding the application of the convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 132-9 et L. 132-10 du Code du travail; Employee Severance Pay Dispute Based on Voluntarily Applied Collective Agreement: The Court of Cassation quashed the appellate ruling awarding the additional severance indemnity because the appellate court failed to determine whether the employer had legally terminated its voluntary application of the convention through a notice given in November 1983, as claimed by the company, thus depriving its decision of a legal basis regarding the application of the convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions under which a company is bound by a collective agreement, which was central to the part of the decision that was quashed.
Texte complet
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Attendu que M. X..., au service du laboratoire photographique professionnel Marcel Y... depuis le 18 septembre 1973, en dernier lieu en qualité de " tireur-filtreur ", a été licencié le 8 février 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité complémentaire de licenciement sur le fondement de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen, pris en sa dernière branche :
Vu les articles L. 132-9 et L. 132-10 du Code du travail applicables en la cause ;
Attendu que, selon ces textes, l'adhésion d'une entreprise à un syndicat signataire d'une convention collective ne soumet cette entreprise à celle-ci que si son activité entre dans le champ d'application professionnel de la convention collective ; que l'application volontaire de la convention a la valeur d'un usage que l'employeur peut dénoncer ;
Attendu que pour faire droit à la demande, la cour d'appel a retenu que si la société avait adhéré à un syndicat membre d'une organisation signataire de la convention collective, son activité n'était pas comprise dans son champ d'application professionnel ; que cependant elle en avait fait une application volontaire dont devait bénéficier le salarié ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la société dans ses conclusions elle avait mis fin à l'application volontaire de la convention collective par une note du 9 novembre 1983, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, ni sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant condamné la société à payer une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 24 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée