Tax Search Authorization Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn order authorized tax agents to search and seize documents at premises occupied by an individual, relating to the alleged tax fraud of that individual's father, prompting an appeal concerning the validity of the authorization. The court rejected the argument that the order failed to specify the delegating magistrate as the text explicitly named the "judge delegated by the President of the Paris High Court," but the court ultimately overturned the order because it failed to specify the apparent origin of certain documents supporting the request, which prevented the Court of Cassation from properly reviewing the regularity of the authorization under the relevant fiscal procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Tax Search Authorization Validity Appeal: The court rejected the argument that the order failed to specify the delegating magistrate as the text explicitly named the "judge delegated by the President of the Paris High Court," but the court ultimately overturned the order because it failed to specify the apparent origin of certain documents supporting the request, which prevented the Court of Cassation from properly reviewing the regularity of the authorization under the relevant fiscal procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly uses this article to justify the decision to quash and annul the lower court's order regarding the authorization of the search and seizure.
Texte complet
Joint les pourvois n°s 90-10.607, 90-10.608 et 90-11.980 qui attaquent la même ordonnance ;.
Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à Mme Frédérique Y... épouse X..., occupés par son frère M. Philippe Y... et situés à Paris 7e en vue de rechercher la fraude fiscale de M. Z.... Michaut, son père ;
Sur le premier moyen commun aux trois pourvois :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué et la délégation en vertu de laquelle celui-ci était investi du pouvoir d'ordonner une visite domiciliaire, l'ordonnance a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'ordonnance énonce avoir été rendue par " Nous, Pierre Renard-Payen, juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris " ; qu'une telle mention répond aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le troisième moyen commun aux trois pourvois :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ;
Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ;
Attendu qu'en ne mentionnant pas l'origine apparente des pièces n°s 1 et 5-3 à 5-8, dont, ainsi, la détention licite n'était pas établie, le juge ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de la régularité de l'ordonnance ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 4 décembre 1989, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi