Property Syndicate Unpaid Charges Suit Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property syndicate sued subsequent owners of units for unpaid common charges based on a joint management agreement approved by a general assembly in 1982; the appellate court dismissed the claim because the demanded charges were calculated based on accounts approved by an assembly constituted under that joint management convention involving other syndicates, not the claimant syndicate's own assembly. The high court upheld the dismissal, finding the appellate court legally justified in ruling that the accounts were not approved by the proper assembly of the claimant syndicate, thus rendering the basis for the charges unsupported, without violating procedural fairness or altering the dispute's subject matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, Article 10 de la loi du 10 juillet 1965; Property Syndicate Unpaid Charges Suit Upheld: The high court upheld the dismissal, finding the appellate court legally justified in ruling that the accounts were not approved by the proper assembly of the claimant syndicate, thus rendering the basis for the charges unsupported, without violating procedural fairness or altering the dispute's subject matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's second branch of the appeal argument concerning the time limit for contesting general assembly decisions, although the final decision only implicitly relies on the validity of the accounts approved by an assembly not constituted according to the law governing Socopar II.
This article was cited in the appellant's second branch of the appeal argument concerning the basis of the charges calculation, although the final decision relies on the invalid approval of the accounts.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1990), qu'une assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Halles Tréfonds II, aussi dénommé Socopar II, du 15 décembre 1982, a approuvé une convention de gestion commune avec les immeubles Socopar III et Socopar IV ; que le syndicat des copropriétaires du premier de ces immeubles a assigné en paiement des charges de copropriété des exercices 1983 à 1988 les sociétés Natiobail et Locabail, ayant acquis leurs lots, donnés à bail à la société Cailleau, le 18 mai 1983 ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Socopar II fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, 1° que les sociétés Natiobail et Locabail immobilier n'ayant pas allégué, dans leurs conclusions, le défaut de publication au fichier immobilier de la convention du 15 décembre 1982, ni le défaut de mention de celle-ci dans leur acte d'acquisition du l8 mai 1983, la cour d'appel ne pouvait, d'office, en prendre motif pour contester l'opposabilité à leur encontre de cette convention ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2° que les décisions prises par les assemblées générales de copropriétaires, même irrégulières, sont opposables aux copropriétaires tant qu'elles n'ont pas été annulées ; que la déchéance instituée par l'article 42, alinéa 2, de la loi du l0 juillet 1965 étant absolue et cette disposition, d'ordre public, fixant à deux mois le délai dans lequel doivent être introduites les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales de copropriétaires, ne fait aucune distinction entre ces actions ; que les comptes, en fonction desquels avaient été calculées les charges, ayant été approuvés par des assemblées générales constituées conformément à la convention de gestion commune, comme le soutenait le syndicat de l'immeuble Halles Tréfonds II et comme le constate l'arrêt attaqué, la cour d'appel, qui déboute le syndicat de l'immeuble Halles Tréfonds II de sa demande en paiement des charges établies en exécution des délibérations des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les comptes et non contestées par les sociétés Natiobail et Locabail dans le délai de 2 mois de la notification de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ni annulées, a violé ce texte, ensemble l'article 10 de la même loi ;
Mais attendu que l'arrêt qui retient, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, que les comptes de charges réclamées n'ont pas été approuvés par une assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Socopar II, mais par une assemblée constituée en application d'une convention de gestion commune à d'autres syndicats de copropriété, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi