Co-ownership Regulation Clause Validity Challenge Not Subject to Ten-Year Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owners of lots in a co-ownership sought to have clauses in the co-ownership regulations concerning the distribution of general and elevator charges declared void as contrary to the mandatory provisions of the governing law concerning charges, but the lower court declared their action inadmissible, reasoning that the action to have a regulation clause deemed unwritten under the relevant article was subject to the ten-year prescription period applicable to disputes arising from the law's provisions. The Court of Cassation quashed the decision, holding that any interested co-owner can, at any time, challenge the non-conformity of co-ownership regulation clauses with the law and seek a charge distribution compliant with mandatory legal provisions, and further noting that the owners were seeking an adjustment to the charge distribution schedule based on the law, not a modification of property rights in common areas.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article 43 de la loi du 10 juillet 1965; Co-ownership Regulation Clause Validity Challenge Not Subject to Ten-Year Prescription Period: The Court of Cassation quashed the decision, holding that any interested co-owner can, at any time, challenge the non-conformity of co-ownership regulation clauses with the law and seek a charge distribution compliant with mandatory legal provisions, and further noting that the owners were seeking an adjustment to the charge distribution schedule based on the law, not a modification of property rights in common areas.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision which had incorrectly deemed the action inadmissible, based on the principle that any interested co-owner can seek to have clauses not conforming to the law declared null at any time.
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it misinterpreted the plaintiffs' claims by wrongly asserting that the distribution of charges could not be modified, thereby violating the cited article regarding the binding force of agreements.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 et 42 de cette loi sont réputées non écrites ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme Y... et de M. X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges générales et d'ascenseur, comme contraires aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989) retient que l'article 42 de cette loi vise, par la généralité de ses termes, l'ensemble des litiges procédant des dispositions de la loi et soumet à la prescription décennale l'action tendant à ce qu'une clause du règlement de copropriété soit réputée non écrite en application de l'article 43 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité des clauses du règlement de copropriété aux dispositions légales et faire établir une répartition des charges conforme à ces dispositions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer Mme Y... et M. X... " irrecevables et mal fondés dans leur action ", l'arrêt énonce aussi que, la répartition des quotes-parts des droits de propriété étant définitive et intangible, la modification de la répartition des charges ne saurait se faire par une modification des droits sur les parties communes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de Mme Y... et de M. X... tendaient à faire établir un nouveau tableau de répartition des charges, conforme aux dispositions impératives de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans