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89-17169 Généré par l'IA

Straw Baler Malfunction Injury Coverage Dispute

Numéro de cause 89-17169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual assisting with baling straw was injured when the engine of an attached straw press, immobilized due to a malfunction, was accidentally restarted; the injured party and benefit providers sued the operator's farm liability insurer and the tractor insurer for damages. The appellate court correctly determined that the accident was not a traffic accident governed by the 1985 law, as it stemmed from the custody and autonomous functioning of the press, which could have occurred even without the tractor being attached, thereby justifying the inapplicability of the traffic law and an exclusion clause in the farm liability policy that specifically referenced the 1985 law concerning motor vehicles and trailers.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Straw Baler Malfunction Injury Coverage Dispute: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Mutuelle de Poitiers à indemniser les demandeurs alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constatait qu'au moment de l'accident, la presse à paille était attelée au tracteur, que l'ensemble tracteur-presse était immobilisé en cours de circulation par un incident de fonctionnement de la presse et que celle-ci était directement impliquée dans la réalisation de l'accident, aurait, en refusant d'appliquer la loi du 5 juillet 1985, violé l'article 1er de cette loi et l'article L. 211-4 du Code des assurances, et alors que, d'autre part, le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit auprès de la Mutuelle de Poitiers par M.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur-accidents accident bagatelle frais de réparation traumatisme cervical travail dangereux négligence grave

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
codecivil
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02/01079
Combine Harvester Injury Liability Under Voluntary Assistance Contract
JURITEXT000006966902
Operator Liability for Agricultural Machinery Accident
82-15167
Tractor Accident During Agricultural Mutual Aid Operation
89-20367
Cooperative v. Tractor Driver and Insurer Regarding Agricultural Assistance Accident Liability
JURITEXT000006950781
Agricultural Worker Injured by Harvester Engine Start: Traffic Accident Law Applied

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 18 mai 1989), que M. Y..., qui aidait M. X... à botteler de la paille dans un champ, a été blessé par la remise en marche accidentelle du moteur d'une presse à paille attelée au tracteur de M. X... ; que M. Y..., la société mutualiste La Neptune et la Compagnie générale des eaux, qui lui ont versé diverses prestations à la suite de cet accident, ont assigné en réparation de leurs préjudices la Mutuelle de Poitiers, assureur de M. X... pour sa responsabilité d'exploitant agricole, et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Haute-Vienne, assureur de son tracteur ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Mutuelle de Poitiers à indemniser les demandeurs alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constatait qu'au moment de l'accident, la presse à paille était attelée au tracteur, que l'ensemble tracteur-presse était immobilisé en cours de circulation par un incident de fonctionnement de la presse et que celle-ci était directement impliquée dans la réalisation de l'accident, aurait, en refusant d'appliquer la loi du 5 juillet 1985, violé l'article 1er de cette loi et l'article L. 211-4 du Code des assurances, et alors que, d'autre part, le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit auprès de la Mutuelle de Poitiers par M.

X..., qui exclut de la garantie les dommages causés par les véhicules à moteur et leurs remorques dont l'assuré ou les personnes dont il répond ont la propriété, la conduite ou la garde, ne soumettant pas ces dommages aux seules dispositions de la loi du 5 juillet 1985, en limitant la clause d'exclusion à l'application de cette seule loi, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel énonce exactement qu'il ne s'agit pas d'un accident de la circulation, l'accident étant lié à la garde d'un matériel immobile, insusceptible de se déplacer par lui-même et autonome dans son fonctionnement de presse-paille, le même accident ayant pu se produire si la presse n'avait pas été attelée au tracteur ;

Qu'en déduisant de ces énonciations que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable et que la clause excluant de la garantie les véhicules à moteur et leurs remorques ne s'appliquait pas à cet accident, l'arrêt n'a pas encouru les reproches du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi