Educational Assistance Measure Duration Specification Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning the safeguarding of minors, the appellate court ordered an open educational assistance measure, entrusting the children to an educational guidance service, based on the necessity for their protection, but failed to specify the duration of this measure. The high court quashed the appellate decision because, pursuant to the relevant civil code article, any order for educational assistance carried out by a service or institution must specify a duration not exceeding two years, and the absence of such a time limit constituted a violation of the statutory provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 375, alinéa 3, du Code civil; Educational Assistance Measure Duration Specification Failure: The high court quashed the appellate decision because, pursuant to the relevant civil code article, any order for educational assistance carried out by a service or institution must specify a duration not exceeding two years, and the absence of such a time limit constituted a violation of the statutory provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision on the violation of this article by the lower court, which failed to set a duration for the educational assistance measure.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure d'assistance éducative exercée par un service ou une institution, excéder 2 ans ;
Attendu que pour instituer à l'égard des mineurs X... une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et les confier à la consultation d'orientation éducative du Raincy, la cour d'appel a énoncé que cette mesure était nécessaire pour la sauvegarde des enfants et qu'elle devait être maintenue ;
Qu'en statuant ainsi, sans fixer la durée de la mesure d'assistance éducative qu'elle ordonnait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles