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89-18974 Généré par l'IA

Insurance Fund Reimbursement for Oxygen Supply in Hyperbaric Therapy

Numéro de cause 89-18974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The primary sickness insurance fund reimbursed a patient for hyperbaric oxygen therapy sessions, but the lower court ordered the fund to additionally reimburse the cost of the oxygen supply, reasoning that its omission from the listed act's billing code meant it was not included in the act's cost. The reviewing court quashed this decision, holding that the general nomenclature of professional acts was irrelevant to the dispute, and that the interministerial tariff for certain health services explicitly covered the contested product for domiciliary oxygen therapy, requiring the lower court to have determined if the conditions of that latter text were met instead of relying on an irrelevant coding standard.

Regeste Legislator

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Insurance Fund Reimbursement for Oxygen Supply in Hyperbaric Therapy: The reviewing court quashed this decision, holding that the general nomenclature of professional acts was irrelevant to the dispute, and that the interministerial tariff for certain health services explicitly covered the contested product for domiciliary oxygen therapy, requiring the lower court to have determined if the conditions of that latter text were met instead of relying on an irrelevant coding standard.

Mots-clés

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remboursement de prestations d'assurance assurance maladie prestations de services litige en matière de tarif caisse-maladie privée prise en charge des soins oncologiques
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08-20344
Health Insurance Reimbursement for Travel to Specialized Therapy
82-16204
Health Insurance Fund v. Parent Regarding Reimbursement for Thermal Cure Transportation Costs
91-18150
Gaseous Biotherapy Reimbursement Claim Denial Upheld
11-13820
Health Insurance Fund Reimbursement Dispute Over Specialized Physiotherapy Transport
95-12231
Health Insurance Fund v. Physical Therapist (Reimbursement for Ionisation in Rehabilitation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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chapitre III du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972

Cited in the reasoning establishing the context, though the court primarily based the cassation on the lack of reference to the correct regulation.

arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires

Cited in the reasoning as the relevant text that the lower court failed to apply concerning the coverage of oxygen supply.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu le chapitre III du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 et l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a remboursé à M. X... les séances d'oxygénothérapie hyperbare dont il a bénéficié du 4 au 10 mars et du 6 au 10 avril 1987 ; que, pour condamner l'organisme social à rembourser en sus la fourniture d'oxygène, le jugement attaqué énonce essentiellement que l'absence de référence dans la cotation à la fourniture d'oxygène implique que cette fourniture n'est pas comprise dans le coût de l'acte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la nomenclature générale des actes professionnels est étrangère au litige et que le tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires prévoit la prise en charge du produit litigieux dans le cas d'oxygénothérapie à domicile, le Tribunal, qui n'a pas recherché si les conditions de cette prise en charge étaient remplies au regard de ce dernier texte, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille