Employee Dismissal Requires Prior Staff Delegate Consultation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured in a work accident and subsequently declared by the occupational physician fit for full-time work with restrictions against heavy lifting and strenuous tasks, was nevertheless dismissed for physical incapacity after requesting reassignment to a suitable position. The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the employer's inability to offer an appropriate job, consistent with the medical findings, was supported by documentation from the works council dated years after the dismissal procedure began. The high court quashed the decision, ruling that the appellate court violated the labor code because the opinion of the staff delegates must be obtained *before* initiating the dismissal process, which had not occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-7 du Code du travail, article L. 122-35-5, alinéas 1 et 4, du Code du travail; Employee Dismissal Requires Prior Staff Delegate Consultation: The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the employer's inability to offer an appropriate job, consistent with the medical findings, was supported by documentation from the works council dated years after the dismissal procedure began. The high court quashed the decision, ruling that the appellate court violated the labor code because the opinion of the staff delegates must be obtained *before* initiating the dismissal process, which had not occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the requirement concerning an employer's obligation to offer alternative employment before dismissal following workplace accident unfitness, which was the core issue leading to the cassation.
This article was mentioned by the lower court in the reasoning regarding the requested compensation (which the Court of Cassation did not rule on by explicitly stating 'sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen'), but it was not the basis for the final decision to quash the judgment.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
Vu l'article L. 122-35-5, alinéas 1 et 4, du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, lorsque le salarié victime d'un accident du travail est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et après avis des délégués du personnel, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., au service de la société Lorraine céréales approvisionnement (LORCA) en qualité d'ouvrier qualifié de laboratoire, a été victime d'un accident du travail le 20 avril 1979 ; qu'à la suite d'une rechute survenue le 31 août 1981, le salarié, qui n'avait repris son travail qu'à mi-temps le 1er juin 1982, a, le 17 juin 1982, été déclaré par le médecin du Travail apte à la reprise d'un travail à plein temps sous réserve d'éviter le port de charges lourdes et les travaux pénibles ; que l'avis médical ayant préconisé la mutation dans un emploi soit de laborantin, soit de bureau, le salarié a, le 28 juin 1982, demandé son affectation à un poste correspondant à ses capacités physiques réduites ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 29 octobre 1982 ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité correspondant à 12 mois de salaire, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que la société avait constamment fait état de l'impossibilité absolue de proposer un emploi conforme aux conclusions du médecin du Travail, et que cette impossibilité résultait d'une attestation établie le 20 janvier 1987 par le comité d'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis des délégués du personnel devait être recueilli avant que la procédure de licenciement ne soit engagée, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar