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90-15830 Généré par l'IA

Timeliness of Appeal Service to Foreign Corporation

Numéro de cause 90-15830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant company with a registered office in a foreign country filed an appeal more than three months after a judgment was served upon the public prosecutor's office, leading the appellee to argue the appeal was time-barred. The appellant contended the appeal period had not begun to run because the service was not executed according to the Hague Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents, arguing the period only commences upon receipt of the document in the prescribed manner. The court dismissed the appeal, reasoning that the appellant failed before the Court of Appeal to specifically demonstrate the connection between the untimeliness of the appeal and the alleged irregularity of the service made to the prosecutor's office.

Regeste Legislator

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Timeliness of Appeal Service to Foreign Corporation: The appellant contended the appeal period had not begun to run because the service was not executed according to the Hague Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents, arguing the period only commences upon receipt of the document in the prescribed manner. The court dismissed the appeal, reasoning that the appellant failed before the Court of Appeal to specifically demonstrate the connection between the untimeliness of the appeal and the alleged irregularity of the service made to the prosecutor's office.

Mots-clés

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société étrangère Convention de La Haye respect du délai de recours qualité pour recourir durée de l'infraction défaut grave de la procédure à l'étranger
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95-20202
Shipping Company Appeal Timeliness and Subsidiary Arguments
02-45299
Corporation Appeal Deadline Extension
97-17032
Company v. Company: Appeal Timeliness and Formal Defects in Service
96-11288
Company Appeal Dismissed for Untimely Filing Following Valid Service
92-11558
German Company v. Prosecutor's Office (Timeliness of Appeal)

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 février 1990) et les productions, que la société Ernesto Textilvertriebs, dont le siège social est en Allemagne, ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la société Influence Pok plus de 3 mois après la signification de ce jugement effectuée au parquet conformément aux dispositions de l'article 684 du nouveau Code de procédure civile, la société Influence Pok a invoqué la tardiveté de cet appel ; que la société Ernesto Textilvertriebs a alors soutenu que, la signification n'ayant pas été faite selon les modalités prévues par la convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, le délai d'appel n'avait pas couru ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que le délai d'appel ne pouvait courir à l'encontre d'une personne domiciliée à l'étranger qu'après que l'intéressé ait eu connaissance de l'acte qui le concerne par la remise de cet acte dans les formes prévues pour la signification des actes judiciaires à l'étranger, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles 1 à 10 de la convention précitée, 528 alinéa 1er, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, selon les productions, la société Ernesto Textilvertriebs n'a pas, devant la cour d'appel, explicité le lien existant entre la tardiveté de son appel et l'irrégularité invoquée de la signification effectuée au parquet ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi