Parental Authority Modification Without Serious Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a decision that modified an earlier, jointly agreed-upon parental authority arrangement following a divorce, which stipulated alternating custody with a fixed domicile for the child. The appellate court, while denying the mother's request to change the primary residence, still regulated visitation rights for the father, effectively modifying the convention. The Court of Cassation held that under the applicable civil code provision, provisions concerning parental authority in a judge-approved convention can only be revised for serious reasons, and since the appellate court modified the arrangement without establishing such serious grounds, it violated the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 292 du Code civil; Parental Authority Modification Without Serious Grounds: The appellate court, while denying the mother's request to change the primary residence, still regulated visitation rights for the father, effectively modifying the convention. The Court of Cassation held that under the applicable civil code provision, provisions concerning parental authority in a judge-approved convention can only be revised for serious reasons, and since the appellate court modified the arrangement without establishing such serious grounds, it violated the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by modifying the terms of the divorce agreement concerning parental authority without establishing serious grounds.
This is the operative order resulting from the finding of a violation of substantive law (Article 292 of the Civil Code).
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 292 du Code civil ;
Attendu qu'en cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge, relatives à l'exercice de l'autorité parentale, ne peuvent être révisées que pour des motifs graves ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une précédente décision avait prononcé le divorce des époux X..... sur leur requête conjointe ; que la convention homologuée prévoyait un exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant commun qui devait être hébergé tour à tour chez chacun des parents, son domicile étant réputé être fixé chez le père ; que la mère a saisi le juge aux affaires matrimoniales aux fins d'obtenir que la résidence de l'enfant soit établie chez elle, et qu'un droit de visite et d'hébergement soit accordé au père, sans remettre en cause le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;
Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt énonce qu'il n'existe pas de motifs graves justifiant la modification de la convention, tout en décidant qu'à défaut d'accord amiable, la mère bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement qu'il réglemente ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a modifié la convention homologuée sans constater l'existence de motifs graves pouvant entraîner la révision de ses dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen