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89-20962 Généré par l'IA

Widow's Opposition to Paternity Disavowal Inadmissible

Numéro de cause 89-20962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The widow of a man who recognized a minor child after a judgment disavowing the child's paternity, which had been initially registered to the mother's husband, appealed the ruling that declared her third-party opposition to the disavowal judgment inadmissible. The appellant argued the appellate court failed to determine whether the child had the status of a legitimate child, which was necessary for her opposition, and ignored the direct link between the disavowal and the subsequent recognition. The high court rejected the appeal, affirming that the action for disavowal of paternity is strictly reserved to the mother's husband or his legal successors, and the third-party opposition filed by the recognizing man's widow was correctly deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, l'article 334-9 du Code civil; Widow's Opposition to Paternity Disavowal Inadmissible: The appellant argued the appellate court failed to determine whether the child had the status of a legitimate child, which was necessary for her opposition, and ignored the direct link between the disavowal and the subsequent recognition. The high court rejected the appeal, affirming that the action for disavowal of paternity is strictly reserved to the mother's husband or his legal successors, and the third-party opposition filed by the recognizing man's widow was correctly deemed inadmissible.

Mots-clés

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action en paternité statut juridique de mineur opposition au divorce descendant nom de famille droit de connaître son ascendance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 583 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the appeal grounds, this provision was implicitly rejected by the Court's finding that the third-party opposition was inadmissible based on the rules governing paternity disavowal actions.
l'article 334-9 du Code civil
Although cited in the appeal grounds, this provision was implicitly rejected by the Court's finding that the third-party opposition was inadmissible based on the rules governing paternity disavowal actions.
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JURITEXT000006966070
Disavowal of Paternity Precluding Subsequent Recognition of Child
72-13585
Disavowal Action Inadmissibility Appeal Regarding Paternity and Concealment Intent
73-10763
Paternity Disavowal Judgment Opposition Interest Requirement
JURITEXT000006973077
Paternity Disavowal Inadmissibility Upheld Despite Due Process Claim
74-12922
Paternity Recognition Versus Prior Disavowal *Res Judicata*

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 583 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the appeal grounds, this provision was implicitly rejected by the Court's finding that the third-party opposition was inadmissible based on the rules governing paternity disavowal actions.

l'article 334-9 du Code civil

Although cited in the appeal grounds, this provision was implicitly rejected by the Court's finding that the third-party opposition was inadmissible based on the rules governing paternity disavowal actions.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme Y..., épouse de M. Z..., a mis au monde, le 27 septembre 1982, un enfant, prénommé Victorien, qui a été inscrit à l'état civil comme étant issu de l'union des époux ; qu'un jugement du 29 juin 1983 a accueilli l'action en désaveu de cet enfant formée par M. Z... ; que le mariage des époux Z... a été dissous par un jugement de divorce en date du 19 décembre 1984 ; que, le 11 juin 1985, M. X... a reconnu le mineur Victorien ; qu'après son décès, survenu le 26 juillet 1986, sa veuve a formé tierce opposition au jugement du 29 juin 1983 ; qu'estimant que Mme X... n'avait pas d'intérêt à former tierce opposition, la cour d'appel a déclaré celle-ci irrecevable ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1989) d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que, si l'enfant Victorien a eu la possession d'état d'enfant légitime, la reconnaissance de paternité souscrite par M. X... n'a été rendue possible que par le jugement de désaveu contre lequel il a été formé tierce opposition ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, déclarer celle-ci irrecevable qu'à la condition de vérifier que le mineur Victorien n'a pas eu la possession d'état d'enfant légitime ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, elle aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 334-9 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du second degré ont omis de répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir qu'il y avait une relation directe " entre la modification de la composition de la famille de M. Z... résultant du jugement qui a accueilli le désaveu, et la reconnaissance de l'enfant par M. X... " ;

Mais attendu que l'action en désaveu de paternité est réservée, en demande, au mari de la mère ou à ses ayants cause et, en défense, à la mère et à l'enfant ou à leurs ayants cause ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par Mme X... contre le jugement de désaveu du 29 juin 1983 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi