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89-21867 Généré par l'IA

Tax Recovery Action Limitation Period Application

Numéro de cause 89-21867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that deemed a tax recovery action inadmissible because it was filed after the four-year limitation period expired following the interruption caused by the admission of the tax claim in 1983, despite the new, shorter prescription period enacted in 1984 applying to ongoing procedures. The appellate court erred because, pursuant to Article 2 of the Civil Code concerning the application of a reduced prescription period, the total prescription duration, even under the new law, could not exceed the period set by the prior law, requiring a re-examination of whether the action, filed in 1987, was time-barred based on the date the claim was admitted and the former ten-year prescription period.

Regeste Legislator

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article 2 du Code civil, article 76 de la loi du 29 décembre 1984; Tax Recovery Action Limitation Period Application: The appellate court erred because, pursuant to Article 2 of the Civil Code concerning the application of a reduced prescription period, the total prescription duration, even under the new law, could not exceed the period set by the prior law, requiring a re-examination of whether the action, filed in 1987, was time-barred based on the date the claim was admitted and the former ten-year prescription period.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais suspension de perception d'impôt action en revendication dépôt de déclaration fiscale droits du contribuable inobservation de prescriptions d'ordre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 du Code civil
The Court of Appeal violated this article (and Art. 76 of the 1984 law) by incorrectly applying the new prescription period to the ongoing procedure.
article 76 de la loi du 29 décembre 1984
The Court of Appeal violated this article (and Art. 2 of the Civil Code) by incorrectly applying the new prescription period to the ongoing procedure.
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91-17921
Tax Restitution Claim Time Limit: Administration's Evolving Doctrine Insufficient Trigger
92-13568
Tax Restitution Claim Time-Barred Despite Subsequent Law Change
01-01654
Tax Prescription Period for Appeal of Administrative Decision
24LY00110
Tax Liability Prescription Period Restart and VAT Recovery
98-15478
Company v. Tax Authority on Limitation Period for Refund Claims Following Legislative Repeal of Tax Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2 du Code civil

The Court of Appeal violated this article (and Art. 76 of the 1984 law) by incorrectly applying the new prescription period to the ongoing procedure.

article 76 de la loi du 29 décembre 1984

The Court of Appeal violated this article (and Art. 2 of the Civil Code) by incorrectly applying the new prescription period to the ongoing procedure.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 76 de la loi du 29 décembre 1984 ;

Attendu qu'il résulte du premier texte que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ; que le second, modifiant l'article L. 275 du Livre des procédures fiscales, ramène de 10 à 4 ans le délai de prescription de l'action en recouvrement exercée par les receveurs des Impôts après interruption et précise que la nouvelle prescription s'appliquera aux procédures en cours au 1er janvier 1985, sans que la durée totale de la prescription applicable puisse excéder l'ancien délai ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Champagne a fait l'objet de mai à octobre 1982 d'avis de mise en recouvrement de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes complémentaires ; qu'elle a été placée en liquidation des biens le 12 octobre 1982 ; que la créance fiscale a été admise le 3 mai 1983 ; que le gérant Claude X... a été assigné le 27 novembre 1987 par le receveur principal des Impôts de Boulogne-sur-Seine pour être déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des impôts restant dus, en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; qu'il a soulevé l'irrecevabilité de l'action, comme engagée après l'expiration d'un délai de 4 années à partir de l'interruption de la prescription résultant de l'admission de la créance ; que l'arrêt a accueilli cette fin de non-recevoir en excipant des dispositions de la loi du 24 décembre 1984 ;

Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris