Employer Liability for Post-Internship Paid Leave Accrual
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested a lower court ruling that required payment of wages and related paid leave for the period immediately following the end of a professional training internship, which subsequently transitioned into a permanent contract that was later terminated. The employer argued they had already paid the wages and that the internship contract did not include paid leave entitlements. The higher court rejected the appeal, finding that the factual claim regarding payment was inadmissible, and correctly determined that under the relevant labor code provision stipulating that the internship duration counts towards seniority upon subsequent hiring, the employee's seniority accrued during the internship must be factored into the calculation of their paid leave rights after the conversion to permanent employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 980-11-1 du Code du travail; Employer Liability for Post-Internship Paid Leave Accrual: The employer argued they had already paid the wages and that the internship contract did not include paid leave entitlements. The higher court rejected the appeal, finding that the factual claim regarding payment was inadmissible, and correctly determined that under the relevant labor code provision stipulating that the internship duration counts towards seniority upon subsequent hiring, the employee's seniority accrued during the internship must be factored into the calculation of their paid leave rights after the conversion to permanent employment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the exact application of the law regarding the inclusion of the internship period for calculating paid leave rights.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 19 mai 1989), que Mme X..., employée par Mme Y... dans le cadre d'un stage d'initiation à la vie professionnelle du 9 novembre 1987 au 8 février 1988, a poursuivi après la fin du stage la relation de travail dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, que celui-ci a été rompu par la lettre de licenciement en date du 12 mars 1988 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer des salaires correspondant à la période du 1er au 5 mars 1988 et des congés payés afférents à la période d'emploi dans le cadre du SIVP, alors, selon le premier moyen, qu'il apporte la preuve qu'il s'était acquitté desdits salaires, et alors, selon le second moyen, que les contrats de SIVP ne comportant pas de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 980-9 et suivants du Code du travail ;
Mais attendu, d'une part, que le premier moyen soulevant une question de fait est irrecevable ; que, d'autre part, l'article L. 980-11-1 du Code du travail énonçant que " lorsque le jeune stagiaire est embauché à l'issue de sa période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise ", le conseil de prud'hommes a, en retenant l'ancienneté acquise par Mme X... durant son stage d'initiation à la vie professionnelle pour calculer son droit à congés payés, fait une exacte application du texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi