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89-15504 Généré par l'IA

Former Employees v. Supplementary Pension Fund Regarding Retirement Allowance Calculation and Employer Joint Liability

Numéro de cause 89-15504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Former employees, dismissed for economic reasons and receiving unemployment benefits until age 60, sued the supplementary pension fund (CAVDI) over the calculation of their supplementary retirement allowance, and simultaneously sought to hold their former employers jointly liable for any amounts due, but the initial court dismissed the employers. The high court upheld the appellate court's decision, finding that the claims for joint liability against the employers were inadmissible on appeal because no claim had been made against them in the first instance, and further confirming that the calculation of the supplementary allowance should be based on the CAVDI statutes and regulations in effect when the former employees reached age 60, as the employees retained the status of "participating members" whose rights were governed by subsequent statutory changes, rejecting claims that the allowance was an unmodifiable accessory to their employment contracts or that the statutes were insufficiently clear.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 1156 du Code civil, article 565 du nouveau Code de procédure civile; Former Employees v. Supplementary Pension Fund Regarding Retirement Allowance Calculation and Employer Joint Liability: The high court upheld the appellate court's decision, finding that the claims for joint liability against the employers were inadmissible on appeal because no claim had been made against them in the first instance, and further confirming that the calculation of the supplementary allowance should be based on the CAVDI statutes and regulations in effect when the former employees reached age 60, as the employees retained the status of "participating members" whose rights were governed by subsequent statutory changes, rejecting claims that the allowance was an unmodifiable accessory to their employment contracts or that the statutes were insufficiently clear.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'ancienneté calcul des prestations complémentaires indemnité de chômage contrats de travail responsabilité accessoire responsabilité de l'institution de prévoyance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
article 1156 du Code civil
codecivil
article 565 du nouveau Code de procédure civile
The appellate court's reasoning regarding the admissibility of new claims in appeal, based on the absence of any initial claim against the enjoined companies, implicitly relies on the interpretation of this procedural article.
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92-10947
Former Employees v. Retirement Institution Regarding Supplementary Retirement Allowance Calculation
89-19150
Employee Dismissal and Supplementary Pension Entitlement
94-44135
Former Employees v. Employer Regarding Supplementary Retirement Benefits Jurisdiction
JURITEXT000006953470
Former Employee v. Employer and Pension Fund over Supplementary Pension Liability
95-41399
Employee vs. Employer: Supplementary Retirement Allowance Calculation Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 565 du nouveau Code de procédure civile

The appellate court's reasoning regarding the admissibility of new claims in appeal, based on the absence of any initial claim against the enjoined companies, implicitly relies on the interpretation of this procedural article.

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Texte complet

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Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1989) que MM. Y..., Z..., A..., C..., D..., E..., G..., X..., F... et B... employés dans différentes sociétés du groupe Rhône-Poulenc et licenciés pour motif économique ont été pris en charge jusqu'à l'âge de 60 ans par le régime de l'indemnisation du chômage ; qu'ils ont demandé lorsqu'ils ont atteint l'âge de 60 ans la liquidation de leur retraite et de l'allocation complémentaire de retraite servie par la caisse d'allocation complémentaire de vieillesse, décès et invalidité (CAVDI) aux personnels retraités du groupe Rhône-Poulenc ; que, contestant le mode de calcul de cette allocation appliqué par la CAVDI, ils lui ont réclamé le paiement d'un complément d'allocation et ont demandé en première instance que la décision à intervenir soit déclarée opposable aux différentes sociétés du groupe Rhône-Poulenc qui les avaient employés ; que le tribunal de grande instance a mis celles-ci hors de cause ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes de condamnation solidaire présentées à l'encontre des sociétés Rhône-Poulenc alors qu'il résulte de l'application combinée des articles 555, 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile qu'une demande en garantie solidaire, se rattachant à une demande précédente en déclaration d'arrêt commun, doit être déclarée recevable dès lors qu'il y a entre les deux un lien suffisant au sens des articles 4 et 70 du même Code et dès lors que la prétention nouvelle a pour objet de faire écarter les prétentions adverses ou de permettre de mieux justifier en appel les prétentions déjà soumises aux premiers juges ; qu'en ne recherchant pas si les obligations de la CAVDI vis-à-vis des demandeurs n'étaient pas indissolublement liées à celles qui avaient été contractées vis-à-vis d'eux par les sociétés Rhône-Poulenc elles-mêmes, dans le plan social, de telle sorte qu'en demandant la garantie solidaire de ces dernières les appelants n'auraient fait que justifier en appel les prétentions qu'ils avaient soumises aux premiers juges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des textes susvisés ;

Mais attendu que la faculté, donnée aux parties par l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, de soumettre aux juges d'appel des demandes tendant aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent, implique qu'une demande ait été formée devant la juridiction du premier degré ; qu'ayant constaté que les demandeurs avaient appelé les sociétés Rhône-Poulenc en cause devant les premiers juges sans former contre elles aucune demande et dès lors que la notion d'évolution du litige relative à la recevabilité d'une demande d'intervention forcée en appel contre des personnes qui n'avaient été ni parties ni représentées en première instance est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre des personnes qui étaient parties au procès devant le Tribunal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'allocation complémentaire de retraite à laquelle pouvaient prétendre les appelants devait être appréciée dans le cadre des statuts et du règlement intérieur de la CAVDI de 1982 et d'avoir constaté que les prestations déductibles devant être prises en compte pour le calcul de cette allocation devaient être déterminées à la date à laquelle les intéressés avaient atteint l'âge de 60 ans et en fonction des textes en vigueur à cette date alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si le droit reconnu aux salariés du groupe Rhône-Poulenc de bénéficier d'une allocation complémentaire de retraite de l'entreprise ne constitue pas un accessoire de leur contrat de travail, non susceptible dès lors d'être modifié postérieurement à la rupture dudit contrat, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, affectant ainsi son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas le contenu de la notion de " membre participant " de la CAVDI et en ne distinguant pas entre les anciens salariés de l'entreprise, qui ne demeurent plus que de simples bénéficiaires des allocations complémentaires de retraite, et les salariés en activité qui ont seuls vocation à être consultés préalablement à toute modification des statuts ou du règlement intérieur de la caisse, la cour d'appel n'a pas davantage mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; alors, enfin, que les statuts de 1980 précisent également " qu'en cas de cessation anticipée d'activité du fait de la société, le paiement de l'allocation retraite pourra être différé ", ce qui suppose que le montant en soit déterminé de manière anticipée ; d'où il résulte que les textes sur lesquels la cour d'appel a fondé sa décision par la contradiction qu'ils comportaient n'étaient dans leur ensemble ni clairs ni précis en sorte qu'en refusant de les interpréter, les juges du fond ont violé l'article 1156 du Code civil ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que selon les statuts de la CAVDI en vigueur lorsque les salariés avaient été licenciés la qualité de membres participants leur était conservée ce dont il résultait que les modifications de statuts leur étaient opposables ;

Attendu ensuite que la cour d'appel a retenu que les statuts dans leur rédaction de 1982 énonçaient que c'était au lendemain du jour où les bénéficiaires avaient atteint l'âge de 60 ans que devaient être calculées les sommes venant en déduction de leurs ressources et permettant le calcul de l'allocation complémentaire et que les statuts de 1980 conduisaient à la même interprétation puisqu'il était précisé que les prestations déductibles servant au calcul de l'allocation ne pouvaient être liquidées avant l'âge de 60 ans ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi