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90-11975 Généré par l'IA

Company Appeal Regarding Tax Search Authorization and Procedural Notice Timeliness

Numéro de cause 90-11975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal filed by a company against a judicial order from September 8, 1987, authorizing tax agents to conduct searches and seizures of documents under the Fiscal Procedures Book; the court rejected the tax administration's objection regarding inadmissibility, as the required proof that the company had been duly notified of appeal remedies (a prerequisite for the objection) was submitted after the deadline for filing the defense brief, and consequently, the court quashed the initial order without remanding the case.

Regeste Legislator

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article 588 du Code de procédure pénale; Company Appeal Regarding Tax Search Authorization and Procedural Notice Timeliness: The case concerns an appeal filed by a company against a judicial order from September 8, 1987, authorizing tax agents to conduct searches and seizures of documents under the Fiscal Procedures Book; the court rejected the tax administration's objection regarding inadmissibility, as the required proof that the company had been duly notified of appeal remedies (a prerequisite for the objection) was submitted after the deadline for filing the defense brief, and consequently, the court quashed the initial order without remanding the case.

Mots-clés

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respect du délai de recours décisions incidentes procès fiscal accès aux actes du contribuable déclaration fiscale tardive qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 588 du Code de procédure pénale
Used to reject the administrative party's objection of inadmissibility because the supporting documents were produced after the deadline set by this article.
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99-30249
Tax Administration Search Authorization Appeal
93-17748
Company and Individual Appeal of Tax Authority Search and Seizure Order Dismissed
97-30212
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility
07-86825
Appeal of Tax Search Authorization Inadmissible
00-30041
Tax Investigation Search Authorization Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 108 IV de la loi du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990

This provision was cited by the tax administration in relation to the inadmissibility objection, although the court ultimately rejected that objection based on other procedural rules.

article 588 du Code de procédure pénale

Used to reject the administrative party's objection of inadmissibility because the supporting documents were produced after the deadline set by this article.

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Texte complet

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Attendu que, par ordonnance du 8 septembre 1987, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents au siège social et dans les locaux commerciaux de la société anonyme Spierckel à Paris 20e ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que le 15 janvier 1990 la société anonyme Etablissements Spierckel s'est pourvue en cassation contre une ordonnance du 8 septembre 1987 ; que l'administration fiscale dans son mémoire du 11 juin 1990 invoque l'article 108 IV de la loi du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 ; qu'elle produit le 12 juin l'avis de réception d'une lettre recommandée envoyée à la société anonyme Spierckel en date du 9 janvier 1989 et que dans un mémoire du 27 juin 1990 elle produit la lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 2 janvier 1989 adressée à la société anonyme Spierckel indiquant les voies de recours dont était susceptible l'ordonnance du 8 septembre 1987 ; que cette justification de la fin de non-recevoir invoquée ne peut être retenue, pour avoir été produite après l'expiration du délai imparti pour produire le mémoire en défense fixée au 11 juin 1990 en application de l'article 588 du Code de procédure pénale ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : (cassation, sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 8 septembre 1987, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi