Lessee's Acquisition of Ownership Does Not Extinguish Warranty Claims Against Supplier and Lessor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that leased equipment financed through a credit-lease agreement sued both the supplier for defects and the lessor for contract resolution; the appellate court declared the lessee's action inadmissible because it had acquired ownership by exercising the purchase option during the proceedings, but the High Court quashed this decision, reasoning that the sub-acquirer of the allegedly non-conforming item retained all rights and actions associated with that item, which it inherited from its predecessor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1603 du Code civil, article 1615 du Code civil; Lessee's Acquisition of Ownership Does Not Extinguish Warranty Claims Against Supplier and Lessor: A company that leased equipment financed through a credit-lease agreement sued both the supplier for defects and the lessor for contract resolution; the appellate court declared the lessee's action inadmissible because it had acquired ownership by exercising the purchase option during the proceedings, but the High Court quashed this decision, reasoning that the sub-acquirer of the allegedly non-conforming item retained all rights and actions associated with that item, which it inherited from its predecessor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the cassation concerning the rights and actions attached to the thing.
Cited as a legal basis for the cassation concerning the rights and actions attached to the thing.
Cited as a legal basis for the cassation concerning the rights and actions attached to the thing.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1134, 1603 et 1615 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Marée côtière criée a conclu avec la société Sofinabail un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel acheté à la société DEM ; qu'invoquant des défaillances de ce matériel, la société La Marée côtière criée a assigné son fournisseur et son bailleur en résolution des contrats ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société La Marée côtière criée et son appel sans objet, l'arrêt retient que cette société était devenue, en cours d'instance, propriétaire du matériel litigieux, en levant l'option d'achat à la fin du crédit-bail ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en qualité de sous-acquéreur de la chose qu'elle prétendait non conforme au contrat, la société La Marée côtière criée jouissait de tous les droits et actions attachés à cette chose, qui appartenaient à son auteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse