International Sales Dispute: Applicable Law and Warranty Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the quality and payment for goods sold internationally between a buyer and an Italian seller, the buyer objected to the price of returned goods, claiming defects, while the seller sued for payment, arguing the claim was late. The appellate court partially upheld the claim, holding the buyer liable for goods not proven to have been returned within two months, but in doing so, failed to determine the applicable law governing the sale, warranty, and remedies under the Hague Convention of 1955, which dictates that the law of the parties' designated country, or failing that, the seller's habitual residence or the buyer's residence if the order was received there, governs the contract, leading the higher court to quash the decision for lack of a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInternational Sales Dispute: Applicable Law and Warranty Claims: The appellate court partially upheld the claim, holding the buyer liable for goods not proven to have been returned within two months, but in doing so, failed to determine the applicable law governing the sale, warranty, and remedies under the Hague Convention of 1955, which dictates that the law of the parties' designated country, or failing that, the seller's habitual residence or the buyer's residence if the order was received there, governs the contract, leading the higher court to quash the decision for lack of a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision because it failed to determine the applicable law governing the sales contract, which is required by these articles.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Vu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la vente internationale d'objets mobiliers corporels est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes et, à défaut de loi déclarée applicable par les parties, par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; que, toutefois, la vente est régie par la loi interne du pays où l'acheteur a sa résidence habituelle ou dans lequel il possède l'établissement qui a passé la commande, si c'est dans ce pays que la commande a été reçue, soit par le vendeur, soit par son représentant, agent ou commis-voyageur ;
Attendu que la société Groupement d'articles de maroquinerie (société GAM), qui avait acheté des articles à la Société de droit italien Michele et Giovanni Bertini (société Bertini), a contesté la conformité et la qualité des marchandises livrées et en a retourné au vendeur une partie dont elle a refusé de payer le prix ; que la société Bertini, soutenant que la réclamation était tardive et mal fondée, a assigné la société GAM en paiement ;
Attendu que la cour d'appel, pour accueillir pour partie cette demande, a retenu que certains des articles présentaient des défauts mais que la société GAM demeurait débitrice du prix de ceux qu'elle n'avait pas prouvé avoir retournés à la société Bertini dans un délai de 2 mois à compter de la livraison ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, à défaut d'accord exprès des parties, la loi applicable à la vente, laquelle régit la garantie due par le vendeur et l'étendue de la réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes