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89-18638 Généré par l'IA

Verandas as Movable Property in Loan Agreements

Numéro de cause 89-18638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of appeal upheld a clause in a loan-sale agreement for the construction of verandas, deeming them movable property subject to a vendor's reservation of ownership until full payment, thereby precluding the borrowers' claim for contract annulment and reimbursement of monthly payments. The high court overturned this decision, reasoning that the legal nature of property—whether movable or immovable—is determined solely by law (Article 517 of the Civil Code) and cannot be altered by the parties' contractual agreement.

Regeste Legislator

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article 517 du Code civil, l'article 517 du Code civil; Verandas as Movable Property in Loan Agreements: The high court overturned this decision, reasoning that the legal nature of property—whether movable or immovable—is determined solely by law (Article 517 of the Civil Code) and cannot be altered by the parties' contractual agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété mobilière vente contrat de prêt droit foncier annulation du contrat copropriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 517 du Code civil
Vu l'article 517 du Code civil ;
l'article 517 du Code civil
This article defines the nature of property (immovable or movable) and was violated by the Court of Appeal's ruling, leading to the cassation.
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07/1447
Homeowners Ordered to Modify Veranda and Pay Damages Over Encroachment and Nuisance
98-15216
Veranda Encroachment and Servitude Rights
87-17653
Property Owners v. Co-Lot Owners Regarding Terrace and Veranda Demolition
97-15611
Former Owners v. New Owner Regarding Movable Property on Real Estate Sale
17-24278
Owners v. Contractor (Veranda Acceptance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 517 du Code civil

This article defines the nature of property (immovable or movable) and was violated by the Court of Appeal's ruling, leading to the cassation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 517 du Code civil ;

Attendu que les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 1989), que les époux X... ont conclu avec la société Union pour le financement des équipements techniques et thermiques (UFITH) un contrat de location-vente leur accordant un prêt pour le financement de la construction de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant une redevance mensuelle ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande d'annulation du contrat et de remboursement des mensualités versées, l'arrêt retient que la clause de réserve de propriété, jusqu'au paiement intégral du prix entre les mains du prêteur, conduit à considérer que les vérandas conservent, jusqu'au règlement de la dernière mensualité du prêt, un caractère mobilier et n'appartiennent pas aux époux X..., propriétaires du fonds dont elles deviendront ensuite l'accessoire, permettant de les considérer alors comme immeubles par destination ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la nature, immobilière ou mobilière, d'un bien est définie par la loi, et que la convention des parties ne peut avoir d'incidence à cet égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon