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89-15179 Généré par l'IA

Accountant's Contractual Indemnity Dispute Over Professional Fee Structure

Numéro de cause 89-15179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A professional (an approved accountant) sued a company to recover a contractual termination indemnity after the company allegedly breached a five-year accounting services contract entered into in 1975; the appellate court nullified the contract, deeming it a prohibited fixed-fee subscription contract under professional ethics rules, but the high court overturned this decision, reasoning that professional rules of conduct only entail disciplinary sanctions and do not automatically void contracts, requiring the lower court instead to determine if the contract violated public policy to justify nullity.

Regeste Legislator

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article 6 du Code civil, l'article 6 du Code civil, l'article 16 du Code des devoirs professionnels; Accountant's Contractual Indemnity Dispute Over Professional Fee Structure: A professional (an approved accountant) sued a company to recover a contractual termination indemnity after the company allegedly breached a five-year accounting services contract entered into in 1975; the appellate court nullified the contract, deeming it a prohibited fixed-fee subscription contract under professional ethics rules, but the high court overturned this decision, reasoning that professional rules of conduct only entail disciplinary sanctions and do not automatically void contracts, requiring the lower court instead to determine if the contract violated public policy to justify nullity.

Mots-clés

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honoraires résiliation de contrat déontologie professionnelle comptabilité publique clause d'entrepreneur prix de l'ouvrage

Dispositions légales citées

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article 6 du Code civil
Vu l'article 6 du Code civil ;
l'article 6 du Code civil
The Court of Cassation relied on this article when establishing the legal principle that professional rules of ethics only result in disciplinary sanctions and not the nullity of contracts.
l'article 16 du Code des devoirs professionnels
This article was cited in the reasoning of the appellate court's decision, which the Court of Cassation ultimately overturned because it wrongly applied it to invalidate the contract.
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2001/01807
Employer vs. Accountant for Professional Liability in Wrongful Termination Costs
89-12252
Company v. Former Accountant on Professional Negligence and Contractual Liability
18-16389
Accounting Firm v. Client: Contract Termination and Reimbursement Dispute
17-27776
Client v. Accounting Firm: Contractual Fee Adjustment Validity and Billing Dispute
87-17523
Company v. Accountant Fee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 6 du Code civil

The Court of Cassation relied on this article when establishing the legal principle that professional rules of ethics only result in disciplinary sanctions and not the nullity of contracts.

l'article 16 du Code des devoirs professionnels

This article was cited in the reasoning of the appellate court's decision, which the Court of Cassation ultimately overturned because it wrongly applied it to invalidate the contract.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 6 du Code civil ;

Attendu que les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas à elles seules la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions ;

Attendu que, le 8 janvier 1975, la société Le Blanc distribution a chargé M. X..., comptable agréé, de tenir sa comptabilité pour une période de 5 ans, le contrat étant toutefois susceptible de résiliation moyennant le règlement d'une indemnité déterminée ; que, le 27 septembre 1982, M. X..., alléguant que le contrat avait été rompu par la société, a assigné celle-ci en paiement d'une somme représentant ladite indemnité ;

Attendu que, pour débouter M. X... de cette prétention, l'arrêt attaqué estime que le contrat dont il s'agit est un contrat d'abonnement comportant une rémunération forfaitaire, prohibé par l'article 16 du Code des devoirs professionnels, établi dans l'intérêt de la profession par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, et que ce contrat est par suite entaché de nullité ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le contrat litigieux était illicite comme contraire à l'ordre public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges