Paternity Disavowal Limitation Period in French Polynesia
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn action seeking disavowal of paternity, filed in French Polynesia where the relevant Civil Code article stipulated a five-year limitation period under a special 1962 law, was deemed admissible by the lower court based on the principle that special laws override general ones, which also held that the special law was not implicitly repealed by a 1972 law reducing the disavowal period to six months. However, the high court quashed this decision, reasoning that a 1970 law explicitly extended subsequent legislative provisions concerning personal status directly to Overseas Territories, thereby overriding the principle of specialty and making the six-month limitation period set by the 1972 amendment to the Civil Code immediately applicable in French Polynesia.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 316 du Code civil, article 3 de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970; Paternity Disavowal Limitation Period in French Polynesia: However, the high court quashed this decision, reasoning that a 1970 law explicitly extended subsequent legislative provisions concerning personal status directly to Overseas Territories, thereby overriding the principle of specialty and making the six-month limitation period set by the 1972 amendment to the Civil Code immediately applicable in French Polynesia.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision was quashed (cassation) based on the misapplication of this article concerning the time limit for disavowal of paternity.
The court cited this article to establish that the amended version of Article 316 of the Civil Code was applicable in French Polynesia, leading to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 316 du Code civil ;
Attendu que M. Temaramanui Y... a formé, le 20 octobre 1987, une action en désaveu de paternité concernant les enfants Hochere et Hoanui, inscrits à l'état civil comme étant nés le 20 décembre 1986 de son union avec Mme Anna X... ; que, pour déclarer cette action recevable, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de l'adage specialia generalibus derogant, la loi spéciale n° 62-365 du 28 juillet 1962, portant à 5 ans, en ce qui concerne les enfants nés en Polynésie française, les divers délais prévus par l'article 316 du Code civil, n'a pas été abrogée par la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, qui a modifié cet article en fixant à 6 mois le délai de l'action en désaveu ;
Attendu cependant que l'article 3 de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 déclare applicables de plein droit dans les Territoires d'Outre-Mer les dispositions législatives relatives à l'état des personnes et postérieures à son entrée en vigueur, sauf les exceptions déterminées par la loi ; qu'en vertu de ce texte, qui écarte expressément le principe de spécialité, les dispositions de l'article 316 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1972, étaient applicables en Polynésie française ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée