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90-14032 Généré par l'IA

Seller Appeals Denial of Hearing on Late-Filed Appellate Conclusions

Numéro de cause 90-14032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A seller of building lots, sued for hidden defects by a purchaser and the co-owners' association, appealed a judgment against it, and the appellate court refused to revoke the closing order to allow the association to respond to the seller's new appellate conclusions filed on the day of closure, reasoning that the arguments were not new to the parties. The high court quashed the decision, holding that by failing to ensure the association had the opportunity to respond to the late-filed conclusions, the appellate court violated the principle of adversarial proceedings, requiring the case to be remanded.

Regeste Legislator

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article 1641 du Code civil, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Seller Appeals Denial of Hearing on Late-Filed Appellate Conclusions: The high court quashed the decision, holding that by failing to ensure the association had the opportunity to respond to the late-filed conclusions, the appellate court violated the principle of adversarial proceedings, requiring the case to be remanded.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties procédure contradictoire défauts cachés qualité pour recourir adjudication aux enchères exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1641 du Code civil
codecivil
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article establishing the principle of contradiction was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the decision.
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13/03055
Property Sale Defects Appeal Scheduling Dispute
10-15472
Sellers' Appeal Rejected in Case Involving Undisclosed Property Defects and Neighbor Damages
96-13179
Buyers v. Sellers (Hidden Defects and Expert Determination)
94-18712
Real Estate Investment Company v. Original Builders (Procedural Deficiency in Appellate Review)
06-12889
Property Buyer's Claim for Hidden Defects Dismissed on Appeal Due to Prior Knowledge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article establishing the principle of contradiction was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

This constitutes the operative part of the final order, remitting the case due to procedural error.

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Texte complet

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Sur le moyen unique du pourvoi principal ;

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Bellefond (la société) qui a vendu, par lots, un immeuble, qu'elle avait acheté à Mme X..., a été assignée sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, pour vices cachés, par Mme Y..., acquéreur de l'un des lots et par le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; qu'un jugement prononcé condamnation de la société, au profit de Mme Y... et du syndicat ; que la société a interjeté appel ;

Attendu que, pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par le syndicat, intimé, afin de lui permettre de répondre aux conclusions de la société appelante déposées, pour la première fois, le jour de la clôture, l'arrêt retient que, si tardives que soient les conclusions de l'appelante, il convient de relever qu'elles ne développent aucune argumentation qui ne soit connue de l'ensemble des parties ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans s'assurer que le syndicat avait été en mesure de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes