Appeal Prevents Opposability of Unattended Expert Medical Examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that upheld the opposability of a court-ordered expert medical examination to an appellant who had not attended it because the initial judgment, which ordered the expert, was not provisionally enforceable and an appeal had been lodged before the examination took place. The appellate court erred by determining that the suspensive effect of the appeal did not prevent the expert from commencing their duties immediately upon notification, thereby violating procedural articles which dictate that an appeal of a non-provisionally enforceable judgment prevents the execution of measures like an expert opinion if the appellant was not present before the appeal was ruled upon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 14 et 539 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Prevents Opposability of Unattended Expert Medical Examination: The appellate court erred by determining that the suspensive effect of the appeal did not prevent the expert from commencing their duties immediately upon notification, thereby violating procedural articles which dictate that an appeal of a non-provisionally enforceable judgment prevents the execution of measures like an expert opinion if the appellant was not present before the appeal was ruled upon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal for ruling that the expertise was opposable despite the suspensive effect of the appeal.
Texte complet
.
Sur la mise hors de cause de la Bayerische Gemeindeunfallver Sicherungsverband :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause cet orgnisme ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 et 539 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'appelant d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire ne peut pas se voir opposer une expertise ordonnée par ce jugement, à laquelle il n'a pas assisté et qui a été diligentée avant qu'il n'ait été statué sur l'appel ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement a déclaré M. Y... entièrement responsable de l'accident dont a été victime M. X... et a commis un médecin expert pour permettre de déterminer le préjudice corporel subi ; que, bien que l'exécution provisoire n'ait pas été ordonnée et que M. Y..., ainsi que son assureur, la caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA) du Midi, aient interjeté appel du jugement, il a été procédé aux opérations de l'expertise, auxquelles ceux-ci n'ont pas assisté ; que ce jugement ayant été confirmé par la cour d'appel et l'affaire étant revenue devant les premiers juges pour liquidation du préjudice, M. Y... et son assureur ont soulevé l'inopposabilité de l'expertise ; que cette exception a été rejetée par un jugement qui a statué au fond et dont M. Y... et son assureur ont interjeté appel ;
Attendu que, pour leur déclarer opposable l'expertise, l'arrêt énonce, notamment, que l'effet suspensif de l'appel ne mettait pas obstacle, en l'espèce, à l'exécution par le médecin de son mandat judiciaire, étant observé que l'article 267 du nouveau Code de procédure civile dispose que, " dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le secrétaire de la juridiction lui en notifie copie par lettre simple ", et que ce dernier doit " aussitôt commencer ses opérations " ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier