Unemployment Rights Exhaustion Precludes Subsequent Invalidity Pension Eligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn unemployed individual whose unemployment benefits ceased on May 12, 1984, was granted sickness benefits until August 29, 1987, but was denied an invalidity pension on the basis that at the time of his work stoppage, he had exhausted his unemployment rights and thus could not benefit from the subsequent law of January 17, 1986, which maintained certain rights. The court upheld the lower court's decision, reasoning that under the applicable former social security code, rights maintenance for sickness, maternity, and death benefits lasted for twelve months after the conditions were no longer met, meaning the claimant's entitlement period expired on May 12, 1985, predating the new law's enactment, which therefore could not retroactively confer a right to invalidity insurance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 253 du Code de la sécurité sociale, article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien; Unemployment Rights Exhaustion Precludes Subsequent Invalidity Pension Eligibility: The court upheld the lower court's decision, reasoning that under the applicable former social security code, rights maintenance for sickness, maternity, and death benefits lasted for twelve months after the conditions were no longer met, meaning the claimant's entitlement period expired on May 12, 1985, predating the new law's enactment, which therefore could not retroactively confer a right to invalidity insurance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to establish the temporal limit for the maintenance of health insurance rights, justifying the rejection of the appeal regarding the invalidity pension claim.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., demandeur d'emploi, n'a plus bénéficié des indemnités de chômage à compter du 12 mai 1984, que les prestations en espèces de l'assurance maladie lui ont été versées du 30 août 1984 au 29 août 1987, en application de l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; que le 28 avril 1987 il a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité qui lui a été refusé par la caisse primaire considérant qu'à la date de son arrêt de travail il avait épuisé ses droits à l'allocation chômage et qu'il ne pouvait dès lors invoquer les dispositions de la loi nouvelle du 17 janvier 1986 ajoutant ladite assurance au nombre des droits maintenus ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1988) de l'avoir débouté de son recours, alors qu'en refusant l'application immédiate de l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1986 modifiant l'ancien article L. 253 précité, la cour d'appel a violé ce texte ;
Mais attendu que, selon l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit du régime général, bénéficient du maintien de leur droit aux prestations d'assurance maladie, maternité et décès pendant une période de 12 mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies ; qu'ayant constaté que, dès le 12 mai 1984, M. X... ne réunissait plus ces conditions, la cour d'appel a exactement décidé que la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ne pouvait rétroactivement conférer à l'intéressé un droit à l'assurance invalidité pour une période de maintien de droits qui était légalement venue à expiration le 12 mai 1985, soit avant la promulgation de ladite loi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi