Insurer Defense Without Reservation Constitutes Waiver of Contractual Liability Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA general building contractor, condemned to compensate a client for construction defects under a final judgment, sought coverage from its liability insurer based on a policy; the insurer refused, claiming the policy excluded contractual liability incurred before the work's acceptance, but the lower court ruled the burden was on the insured to prove the insurer waived this exclusion, even though the insurer had defended the case without reservation. The high court quashed this decision, reasoning that an insurer directing a case without reservation, despite knowledge of facts that could exclude coverage, constitutes a waiver of that exclusion, meaning the burden was instead on the insurer to demonstrate it had made reservations when taking over the defense, thereby violating the applicable civil code provision concerning the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil; Insurer Defense Without Reservation Constitutes Waiver of Contractual Liability Exclusion: The high court quashed this decision, reasoning that an insurer directing a case without reservation, despite knowledge of facts that could exclude coverage, constitutes a waiver of that exclusion, meaning the burden was instead on the insurer to demonstrate it had made reservations when taking over the defense, thereby violating the applicable civil code provision concerning the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it wrongly inverted the burden of proof concerning the insurer's waiver of the non-coverage exception, thereby violating this article.
This is the dispositive action taken against the lower court's decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que la société Chauvet, entreprise générale de bâtiment, qui avait été chargée par M. X... de la construction d'une maison individuelle et condamnée, par décision devenue irrévocable, à indemniser le maître de l'ouvrage de diverses malfaçons et non façons, a demandé à la compagnie Le Patrimoine Groupe Drouot, auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance responsabilité dite " individuelle de base modèle 73 ", de la garantir de ces condamnations ; que l'assureur a refusé en soutenant qu'il ne couvrait pas la responsabilité contractuelle encourue par l'assuré avant la réception des travaux, laquelle n'avait pas été prononcée ;
Attendu que, pour admettre que le Groupe Drouot, qui avait assuré la défense de son assuré au cours de l'instance engagée par le maître de l'ouvrage, à se prévaloir de l'exception de non garantie, l'arrêt attaqué a retenu qu'il appartenait à l'assuré de prouver à quelle date l'assureur avait renoncé à décliner sa garantie ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, la direction sans réserve, par l'assureur, de la procédure suivie contre l'assuré, en connaissance des circonstances pouvant exclure sa garantie, valait renonciation de sa part à se prévaloir de l'exception de non garantie, c'était au Groupe Drouot de démontrer qu'il avait fait des réserves lorsqu'il avait assumé la direction du procès, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et, partant, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse