Guarantor Liability Under Handwritten Acknowledgment of Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as a joint and several guarantor for a company's debts, appealed a decision ordering payment to the creditor bank, arguing that the mandatory handwritten acknowledgment required by the Civil Code did not explicitly detail the nature and extent of the obligations guaranteed, which the lower court allegedly improperly derived from typed portions of the document. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the guarantor's handwritten statement, acknowledging responsibility "in the terms indicated above" up to a specified sum plus ancillary charges, satisfied the requirements of the Civil Code, which does not mandate that the specific nature of the guaranteed debts be detailed within the handwritten acknowledgment itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1326 du Code civil, articles 1326 et 2015 du Code civil; Guarantor Liability Under Handwritten Acknowledgment of Debt: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the guarantor's handwritten statement, acknowledging responsibility "in the terms indicated above" up to a specified sum plus ancillary charges, satisfied the requirements of the Civil Code, which does not mandate that the specific nature of the guaranteed debts be detailed within the handwritten acknowledgment itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses these articles to justify dismissing the appeal, finding that the requirements for the handwritten mention by the surety were met.
The court cites this article to support the finding that the nature of the guaranteed debts did not need to be specified in the handwritten mention.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 1989) de l'avoir condamné, en qualité de caution de la société anonyme X... (la société), à payer à la Banque populaire du Val-de-France (la banque), anciennement dénommée Banque populaire de Touraine et du Haut-Poitou, la somme de 133 420,06 francs, avec intérêts à compter du 10 juin 1986, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'engagement de la caution doit porter, écrite de sa main, une mention exprimant de façon explicite la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ; qu'il s'ensuit que la parfaite information de la caution relativement à ses engagements doit se déduire exclusivement des termes de la mention manuscrite qu'elle a portée sur l'acte ; qu'en se fondant en l'espèce sur les mentions dactylographiées du document litigieux pour établir la connaissance qu'aurait eue M.
X... de la nature des dettes garanties par lui et, partant, de l'étendue de son engagement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... s'est constitué caution solidaire de toutes les dettes que pourrait contracter la société X... envers la Banque populaire de Touraine et du Haut-Poitou, pour " quelque cause que ce soit ", et qu'il a fait précéder sa signature des mots suivants écrits de sa main : " Bon pour caution solidaire et indivisible dans les termes ci-dessus indiqués, à concurrence de la somme de sept cent mille francs, plus commissions, frais et intérêts accessoires ", ce dont il résulte qu'ont été respectées les dispositions de l'article 1326 du Code civil, qui n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi