Employee Seniority and Company Size as Preconditions for Procedural Dismissal Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a contract for an indefinite term was dismissed after approximately four months of service with a one-month notice period, and subsequently sought damages for the employer's failure to follow the proper dismissal procedure. The lower court denied the claim, incorrectly ruling that the requirement for indemnification under the relevant labor code article only applied to employees with more than two years of seniority in companies with more than ten employees. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the relevant procedural article does not condition the right to claim damages for non-compliance on employee seniority or company size, and that any failure to observe the procedure causes the employee prejudice, requiring reconsideration of the damages claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14 du Code du travail; Employee Seniority and Company Size as Preconditions for Procedural Dismissal Damages: The lower court denied the claim, incorrectly ruling that the requirement for indemnification under the relevant labor code article only applied to employees with more than two years of seniority in companies with more than ten employees. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the relevant procedural article does not condition the right to claim damages for non-compliance on employee seniority or company size, and that any failure to observe the procedure causes the employee prejudice, requiring reconsideration of the damages claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding damages for non-compliance with the dismissal procedure.
Texte complet
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Attendu qu'embauché le 15 juin 1987 selon un contrat d'adaptation à durée indéterminée par la Compagnie française de presse, M. X... a été licencié le 14 octobre 1987 avec un mois de préavis ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article nouveau L. 122-14, relatif à l'indemnité pour non-respect de la procédure, ne concerne que les salariés ayant une ancienneté de plus de 2 ans dans les entreprises de plus de dix salariés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-14, alinéa 1er, issu de la loi du 30 décembre 1986, ne subordonne pas à une condition d'ancienneté du salarié et d'effectif de l'entreprise la convocation de l'intéressé à un entretien préalable au licenciement, et que l'inobservation de la procédure entraîne pour le salarié un préjudice, fût-il de principe, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 15 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse