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88-41264 Généré par l'IA

Employer v. Employees (Thirteenth Month Pay in Reorganization)

Numéro de cause 88-41264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The employer, subject to judicial reorganization proceedings, contested the lower court's decision to award employees payment for a thirteenth month, arguing the decision lacked a legal basis due to not specifying the date of the reorganization judgment, contained contradictions regarding the accrual of the right to the bonus, failed to apply the enforceability of a continuation plan, and neglected to address the employer's argument that deferring payment did not alter a substantial contract term. The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the wage claims for the thirteenth month for the year in question arose after the reorganization judgment (the date of which was established by documents in the proceedings), meaning these claims were governed by the relevant article of the 1985 law and were therefore not subject to the reorganization plan.

Regeste Legislator

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article 40 de la loi du 25 janvier 1985, article 64 de la loi du 25 janvier 1985; Employer v. Employees (Thirteenth Month Pay in Reorganization): The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the wage claims for the thirteenth month for the year in question arose after the reorganization judgment (the date of which was established by documents in the proceedings), meaning these claims were governed by the relevant article of the 1985 law and were therefore not subject to the reorganization plan.

Mots-clés

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maintien du paiement du salaire prime de salaire notion de décision notion de document changement d'emploi moyen de paiement

Dispositions légales citées

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article 40 de la loi du 25 janvier 1985
This article was cited in the reasoning to support the decision that the salary claims related to the thirteenth month were not affected by the reorganization plan because they arose after the judgment opening the collective proceeding.
article 64 de la loi du 25 janvier 1985
This article was cited in the grounds for appeal, but the court implicitly rejected the appeal by stating that the relevant ground was not founded, therefore it was not a basis for the final order.
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95-41908
Employee v. Former Employer (Thirteenth Month Salary Dispute)
90-42606
Employees v. Former Employer Regarding Thirteenth-Month Bonus Integration
84-43322
Employer Appeal Regarding Thirteenth Month Salary Calculation Upon Dismissal
95-42400, 95-42402
Employees' Wage Guarantee Scheme Claim Post-Judicial Reorganization
88-44561
Employer v. Employees (Thirteenth-Month Bonus Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 40 de la loi du 25 janvier 1985

This article was cited in the reasoning to support the decision that the salary claims related to the thirteenth month were not affected by the reorganization plan because they arose after the judgment opening the collective proceeding.

article 64 de la loi du 25 janvier 1985

This article was cited in the grounds for appeal, but the court implicitly rejected the appeal by stating that the relevant ground was not founded, therefore it was not a basis for the final order.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que la société Odo, qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier, 12 janvier 1988) de l'avoir condamnée à verser au titre du treizième mois diverses sommes à des salariés de l'entreprise, alors, en premier lieu, qu'en ne précisant pas la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en deuxième lieu, qu'en estimant que le droit au treizième mois naissait aux périodes de versement, tout en considérant qu'il s'agissait d'un avantage salarial destiné au personnel qui a travaillé tout au long de l'année et qui est présent aux périodes de versement, le jugement attaqué est frappé de contradiction, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que le plan de continuation est opposable à tous, le jugement attaqué a violé, par refus d'application, ce texte ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que le report de paiement du treizième mois ne modifiait pas un élément substantiel du contrat de travail et s'imposait donc aux salariés, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé, sans se contredire, qu'en vertu d'un accord d'entreprise les salariés avaient droit au paiement d'un treizième mois, le conseil de prud'hommes a constaté qu'en ce qui concerne l'année 1986 les créances salariales afférentes à ce paiement étaient nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire dont la date résultait des pièces régulièrement produites au cours de la procédure ; qu'il a dès lors décidé à bon droit que ces créances bénéficiaient des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et n'étaient donc pas concernées par le plan de redressement ; que le moyen, qui n'est pas fondé en ses trois premières branches et dont la quatrième branche est inopérante, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi