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89-45843 Généré par l'IA

Employee Dismissal Procedural Fairness Hearing Notice

Numéro de cause 89-45843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1964 and absent due to illness since late 1986, was dismissed in February 1988, and the Court of Appeal upheld the dismissal without awarding compensation for procedural irregularity, finding that the same-day notification of the prior interview, received in the morning for a 5 PM meeting, did not violate the labor code as no specific time gap was mandated and no prejudice was proven. The higher court quashed this decision, reasoning that while the law specifies no minimum notice period, the employee must be informed sufficiently in advance to organize a defense, and receiving notice on the very day of the interview, preventing attendance, failed to meet this essential requirement, thus violating the relevant labor law article.

Regeste Legislator

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article L. 112-14 du Code du travail, article L. 122-14 du Code du travail; Employee Dismissal Procedural Fairness Hearing Notice: The higher court quashed this decision, reasoning that while the law specifies no minimum notice period, the employee must be informed sufficiently in advance to organize a defense, and receiving notice on the very day of the interview, preventing attendance, failed to meet this essential requirement, thus violating the relevant labor law article.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé tardif condition de recevabilité obligation de comparaître à l'audience suppression des prestations décision motivée violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 112-14 du Code du travail
This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal had violated the law in upholding the dismissal procedure.
article L. 122-14 du Code du travail
codedutravail
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85-40182
Employee Dismissal Procedure Dispute
91-43495
Employee v. Employer (Unfair Dismissal Procedure)
89-43546
Employee Dismissal Justified Despite Prior Warning and Evidentiary Claims
23-18003
Employee Dismissal Procedural Notice Period Upon Reschedule
94-44301
Employee Dismissal Notification Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 112-14 du Code du travail

This article was cited as the legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal had violated the law in upholding the dismissal procedure.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 112-14 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1964 en qualité de secrétaire de direction par la société Goiot et qui était en arrêt de maladie depuis le mois de décembre 1986, a été licenciée le 9 février 1988 ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que l'intéressée a reçu le 5 février 1988 au matin la lettre la convoquant à un entretien préalable pour le même jour à 17 heures ; que l'article L. 122-14 du Code du travail ne prescrit aucun délai entre la réception de la convocation et les date et heure de l'entretien et que la salariée ne rapporte pas la preuve d'un préjudice ;

Attendu cependant que si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour organiser sa défense ; que la réception de la convocation le matin du jour où l'entretien devait avoir lieu, et auquel la salariée n'a pu se rendre, ne répond pas à cette condition ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens