Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Investigation Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party being sued by a bank for non-payment of several discounted bills of exchange sought a stay of the civil proceedings pending the outcome of a criminal complaint for fraud and breach of trust filed against the drawer's executives, arguing the criminal investigation's results could affect the civil case regarding the bank's good faith. The court rejected the appeal against the refusal to grant the stay, reasoning that the lower court, having sovereignly determined that the bank's potential knowledge of questionable practices by the drawer was not established, reasonably concluded that the expected outcome of the criminal investigation would not influence the commercial action brought by the holder of the bills.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du Code de procédure pénale, article 121 du Code de commerce; Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Investigation Refused: The court rejected the appeal against the refusal to grant the stay, reasoning that the lower court, having sovereignly determined that the bank's potential knowledge of questionable practices by the drawer was not established, reasonably concluded that the expected outcome of the criminal investigation would not influence the commercial action brought by the holder of the bills.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 septembre 1989) que la Banque parisienne de crédit (la banque) a assigné M. X... en paiement de plusieurs lettres de change tirées sur lui par la société Belvi, escomptées par la banque et non réglées à leur échéance ; que M. X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'au résultat d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par lui contre les dirigeants de la société Belvi pour escroquerie et abus de confiance ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer et d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 4 du Code de procédure pénale, le criminel tient le civil en l'état spécialement lorsque les résultats de l'information ouverte sont susceptibles d'avoir une influence sur la solution d'un litige de droit privé ; que l'arrêt relève que la pratique financière reprochée à la société Belvi et faisant l'objet d'une instruction pénale " si elle était démontrée et si elle avait été habituelle, aurait pu peut-être alerter la banque " et donc caractériser chez cette dernière l'acquisition de lettres de change sciemment au détriment du tiré et la priver par voie de conséquence du bénéfice de l'inopposabilité des exceptions édictée par l'article 121 du Code de commerce ; qu'en refusant malgré ces constatations le sursis à statuer sollicité, la cour d'appel viole par refus d'application l'article 4 du Code de procédure pénale, ensemble le principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état ;
Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était pas établi que la banque ait pu avoir quelque doute concernant les agissements de la société Belvi, la cour d'appel qui a ainsi retenu que les résultats à attendre de l'information pénale n'étaient pas susceptibles d'influer sur l'action cambiaire intentée par le tiers porteur, a pu rejeter la demande de sursis à statuer présentée par M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi