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89-20327 Généré par l'IA

Owner v. Contractor: Manure Pit Defects and Judicial Acceptance of Work

Numéro de cause 89-20327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An owner, complaining of insufficient volume and defects in a constructed manure pit and slurry pit, sued the contractor after an expert review, while the contractor sought judicial acceptance of the work and payment of the balance due. The appellate court granted judicial acceptance and dismissed the owner's claims, reasoning that the owner had taken possession upon completion and had not disputed the amount claimed for the work, but the highest court quashed this decision because the lower court failed to address all the defects alleged by the owner, thereby lacking a legal basis for its judgment.

Regeste Legislator

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article 1792-6 du Code civil, l'article 1792-6 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Contractor: Manure Pit Defects and Judicial Acceptance of Work: The appellate court granted judicial acceptance and dismissed the owner's claims, reasoning that the owner had taken possession upon completion and had not disputed the amount claimed for the work, but the highest court quashed this decision because the lower court failed to address all the defects alleged by the owner, thereby lacking a legal basis for its judgment.

Mots-clés

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entrepreneur défauts de construction réception de l'ouvrage contrôle juridictionnel créance contestée responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

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article 1792-6 du Code civil
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
l'article 1792-6 du Code civil
This article, cited at the beginning of the reasoning, served as the main legal ground for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the judicial acceptance of the work.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly ruled on the application of this article concerning indemnity for legal expenses.
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JURITEXT000006961447
Owner v. Contractor: Failure to Rule on Defect Existence
JURITEXT000006952815
Owner v. Contractor: Construction Contract Defects and Acceptance of Work
09-69482
Owner v. Construction Company: Defects, Delays, and Expert Evidence in Residential Construction Dispute
21-22011
Owner v. Contractor (Construction Defects and Warranty)
96-17014
Owner v. Contractor: Construction Defects and Tacit Acceptance of Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1792-6 du Code civil

This article, cited at the beginning of the reasoning, served as the main legal ground for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the judicial acceptance of the work.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly ruled on the application of this article concerning indemnity for legal expenses.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792-6 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1989), qu'ayant, en octobre 1985, chargé la société Avry-Le Corvaisier de la construction d'une fosse à lisier d'une contenance de 508 mètres cubes et de l'exécution d'un jetis de recouvrement sur les murs latéraux d'une porcherie, M. X..., maître de l'ouvrage, se plaignant de l'insuffisance du volume de la fosse construite et alléguant des malfaçons de l'enduit de recouvrement, a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur, qui a reconventionnellement demandé la réception judiciaire de l'ouvrage et le paiement du solde de sa facture ;

Attendu que pour prononcer la réception judiciaire des ouvrages, débouter M. X... de ses demandes et accueillir les réclamations de la société Avry-Le Corvaisier, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le maître de l'ouvrage a pris possession de la porcherie et de la fosse à lisier dès leur achèvement, et qu'il n'a pas contesté, devant les premiers juges, le montant des sommes qui lui étaient réclamées au titre des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'ensemble des malfaçons invoquées par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile