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89-19247 Généré par l'IA

Exclusive Distribution Contract Validity: Obligations to Perform Versus Transfer Property

Numéro de cause 89-19247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a contract for the exclusive distribution of manufactured equipment, which one party terminated and the other sued for damages, leading the terminating party to claim nullity based on the indefiniteness of the pricing. The appellate court declared the contract void, characterizing it essentially as an obligation to sell and buy, but the high court quashed this decision, reasoning that the court of appeal failed to determine whether the contractual stipulations primarily involved obligations to perform (faire) or obligations to transfer property (donner), which was necessary to assess the validity of the pricing stipulation under the applicable civil code article.

Regeste Legislator

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article 1129 du Code civil, l'article 1129 du Code civil; Exclusive Distribution Contract Validity: Obligations to Perform Versus Transfer Property: The appellate court declared the contract void, characterizing it essentially as an obligation to sell and buy, but the high court quashed this decision, reasoning that the court of appeal failed to determine whether the contractual stipulations primarily involved obligations to perform (faire) or obligations to transfer property (donner), which was necessary to assess the validity of the pricing stipulation under the applicable civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligations contractuelles transmission de la propriété contrat de représentation exclusive garantie du vendeur validité du contrat vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1129 du Code civil
Vu l'article 1129 du Code civil ;
l'article 1129 du Code civil
This article was cited in relation to the ground for cassation concerning the alleged indeterminacy of prices in the contract.
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91-21584
Distributor v. Manufacturer: Exclusive Distribution Agreement Validity and Termination
JURITEXT000006948263
Distributor Contract Transferability to Successor Corporation
JURITEXT000007629288
Exclusive Distribution Contract Performance Following Third-Party Trademark Injunction
71-14542
Exclusive Distribution Contract Termination and Unfair Competition Claims
87-13726
Exclusive Distribution Contract Resolution and Nullity Claims Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1129 du Code civil

This article was cited in relation to the ground for cassation concerning the alleged indeterminacy of prices in the contract.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble

This constitutes the main operative part of the decision, resulting in the annulment of the lower court's judgment.

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1129 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Célette a conclu, le 30 juillet 1979, avec la société Facom, un contrat d'une durée limitée renouvelable par tacite reconduction, pour la distribution, en France métropolitaine, des matériels qu'elle fabrique ; que la société Célette ayant rompu le contrat, la société Facom l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Célette a excipé de la nullité du contrat pour indétermination des prix ;

Attendu que, pour accueillir ce moyen de défense et déclarer nulle la convention du 30 juillet 1979, la cour d'appel retient que cette convention " ne constitue qu'une obligation de vendre pour le concédant et d'acheter pour l'autre partie " ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les stipulations du contrat comportaient essentiellement des obligations de faire ou, au contraire, essentiellement des obligations de donner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon