Manufacturer v. Former Employee's Company (Unfair Competition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA manufacturer of molded collectors for electric motors sued a company founded by a former employee for unfair competition, alleging the new company was marketing slavish copies of its products. The manufacturer contended that the lower court wrongly required proof that the similarity between the products was intended or resulted in public confusion and that proof of resulting prejudice was also unnecessary to establish unfair competition. The high court rejected the appeal, finding that the lower court had not required proof of intentional fault by stating confusion could arise solely from the effect of imitation, and that the lower court's findings regarding the lack of proven prejudice were superfluous since the court had already dismissed any fault on the part of the defendant company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Manufacturer v. Former Employee's Company (Unfair Competition): The manufacturer contended that the lower court wrongly required proof that the similarity between the products was intended or resulted in public confusion and that proof of resulting prejudice was also unnecessary to establish unfair competition. The high court rejected the appeal, finding that the lower court had not required proof of intentional fault by stating confusion could arise solely from the effect of imitation, and that the lower court's findings regarding the lack of proven prejudice were superfluous since the court had already dismissed any fault on the part of the defendant company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action concluding the rejection of the appeal.
Texte complet
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Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu que la société UTP France (société UTP), qui fabrique des collecteurs moulés pour moteurs électriques, reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 février 1989), de l'avoir déboutée de l'action qu'elle avait introduite à l'encontre de la société Nelco France (société Nelco) dirigée par l'un de ses anciens salariés, à qui elle reprochait de commercialiser des copies serviles de ses propres fabrications, au motif que pour exercer l'action en concurrence déloyale, le demandeur doit établir la similitude existant entre ses propres produits et ceux du prétendu imitateur et rapporter la preuve que cette similitude a eu pour objet ou pour effet, en l'absence d'intention de nuire, de créer dans le public une confusion entre les produits ; qu'il doit enfin justifier du préjudice qui en est résulté pour lui ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'indépendamment même de l'intention de nuire il n'était pas nécessaire que la similitude ait eu pour objet de créer dans le public une confusion, ce qui correspond encore à un élément intentionnel étranger à la notion de concurrence déloyale, et qu'en statuant ainsi l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil et alors, d'autre part, que la démonstration d'un préjudice particulier n'est pas elle-même nécessaire dans l'exercice d'une telle action ; qu'en affirmant le contraire, l'arrêt a encore violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, en énonçant que la concurrence déloyale pouvait résulter du seul fait que l'imitation avait pour effet de créer une confusion entre les produits dans l'esprit du public, n'a pas exigé la preuve d'une faute intentionnelle ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant exclu toute faute de la société Nelco, les motifs retenant l'absence de démonstration d'un préjudice sont surabondants ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi