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88-41493 Généré par l'IA

Employer Seniority Calculation Dispute

Numéro de cause 88-41493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that ordered an employer to pay back wages to an employee hired as an agricultural works team leader (assimilated to technical educator, coefficient 285) on the basis that the employer had recognized five years of professional experience, thereby requiring the application of a collective agreement provision allowing for the consideration of two-thirds of prior seniority for equivalent roles. The reviewing court reasoned that the lower court erred in law by granting the employee seniority credit from the date he was deemed a technical educator when the employee was only entitled to claim such seniority upon meeting the actual conditions for exercising that function, thus violating the relevant articles of the collective agreement regarding professional experience calculation for direct recruitment.

Regeste Legislator

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l'annexe à cette convention; Employer Seniority Calculation Dispute: The reviewing court reasoned that the lower court erred in law by granting the employee seniority credit from the date he was deemed a technical educator when the employee was only entitled to claim such seniority upon meeting the actual conditions for exercising that function, thus violating the relevant articles of the collective agreement regarding professional experience calculation for direct recruitment.

Mots-clés

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ancienneté de service conditions de travail calcul du salaire convention collective commandement de payer indemnisation des heures supplémentaires

Dispositions légales citées

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l'annexe à cette convention
This appendix to the collective agreement was cited alongside Article 38 as the legal basis for the Court of Cassation's decision.
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19-19429
Employer Seniority Guarantee Calculation Dispute
86-41413
Technical Educators' Seniority Pay Dispute
12-35388
Employee Seniority Bonus Calculation Dispute
24-16320
Employer Appeal on Seniority Calculation Partially Overturned Due to Failure to Address Unequal Treatment Claim
98-41964
Tractor Driver v. Employer: Seniority Bonus Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

This article of the collective agreement was the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding seniority calculation.

l'annexe à cette convention

This appendix to the collective agreement was cited alongside Article 38 as the legal basis for the Court of Cassation's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que l'annexe à cette convention ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que si l'embauchage à chacun des emplois définis en annexe à la convention est prononcé sur la base du salaire de début, en cas de recrutement direct, il est tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise, qu'en particulier l'ancienneté du personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente est prise en compte dans la limite des 2/3 pour des emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique ; que, d'après le second, l'éducateur technique titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme admis en équivalence doit justifier de 5 ans de pratique professionnelle dans son métier de base après l'obtention du diplôme professionnel en cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 19 décembre 1979 par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de l'Orne (ADAPEI) en qualité de chef d'équipe travaux agricoles et assimilé à l'emploi d'éducateur technique coefficient 285 ;

Attendu que pour décider que M. X... aurait dû bénéficier, lors de son engagement, de la prise en compte des 2/3 des 5 ans d'ancienneté qu'il possédait et condamner l'association au paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt attaqué a énoncé que l'employeur avait reconnu au salarié la compétence d'éducateur technique admettant notamment qu'il justifiait de 5 ans d'expérience professionnelle ;

Qu'en statuant ainsi alors que le salarié n'était fondé à se prévaloir d'une ancienneté dans la fonction d'éducateur spécialisé qu'à partir du moment où il remplissait les conditions d'exercice de cette fonction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen