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90-10801 Généré par l'IA

Referral Admissibility After Default Cassation Judgment

Numéro de cause 90-10801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed an appellate decision that declared the referral of a case following a default judgment of cassation inadmissible because the cassation ruling was not subsequently served, reasoning that according to the relevant procedural articles, if the referring court is seized within six months of the default cassation judgment, subsequent notification of that judgment is irrelevant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 478 du nouveau Code de procédure civile, article 1034 du même Code; Referral Admissibility After Default Cassation Judgment: The court quashed an appellate decision that declared the referral of a case following a default judgment of cassation inadmissible because the cassation ruling was not subsequently served, reasoning that according to the relevant procedural articles, if the referring court is seized within six months of the default cassation judgment, subsequent notification of that judgment is irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision motifs de cassation annulation de la décision administrative renvoi préjudiciel transmission pour cause d'incompétence recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 478 du nouveau Code de procédure civile
The Supreme Court quashed the lower court's decision for violating this article regarding the effect of a default cassation judgment when the case is re-seized within the time limit.
article 1034 du même Code
Cited alongside Article 478, this provision supports the reasoning for quashing the decision regarding the effect of a default cassation judgment.
Généré par l'IA
15-14793
Cassation Ruling Service Date Governs Referral Deadline
16-81090
Court of Cassation on Scope of Appeal from Referral Order Omitting Ruling on Civil Party Admissibility
02-40889
Court of Cassation Overturns Judgment Based on Appellant's Default Without Defendant's Request for Merits Decision
15-14706
Cassation Court Overturns Nullity of Referral Based on Unproven Prejudice from Service Defect
08-16711
Cassation Court Overturns Competence Objection Over Lack of Specific Referral Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 478 du nouveau Code de procédure civile

The Supreme Court quashed the lower court's decision for violating this article regarding the effect of a default cassation judgment when the case is re-seized within the time limit.

article 1034 du même Code

Cited alongside Article 478, this provision supports the reasoning for quashing the decision regarding the effect of a default cassation judgment.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même Code ;

Attendu qu'après un arrêt de cassation rendu par défaut, si la juridiction de renvoi a été saisie dans le délai de 6 mois de son prononcé, il n'importe que cet arrêt ne soit pas ultérieurement notifié ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi, l'arrêt attaqué retient que l'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, rendu par défaut le 14 octobre 1987, qui avait cassé un précédent arrêt d'une cour d'appel rendu dans une instance opposant la société Centrale Factor à la société Solva, était non avenu, faute d'avoir été signifié ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait été saisie, le 3 novembre 1987, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens